Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00819
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 JANVIER 2026
N° RG 25/00819 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5A5
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 25/00819 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5A5 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [Adresse 5]
représentée par son représentant légal en exercice, domicilé audit siège
sis : [Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT
APPELANTE
S.C.I. BROSSOLETTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie CORNU de la SELARL GRAND EST AVOCATS, avocat au barreau de NANCY - avocat plaidant
Représentée par Me Sviatoslav FOREST, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
INTIMÉE
Vu la déclaration d'appel formée le 22 mai 2025 par la S.A.S. [Adresse 5] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Besançon le 9 avril 2025 dans l'instance l'opposant à à la S.C.I. Brossolette,
Vu la constitution d'avocat par la S.C.I. Brossolette du 24 juin 2025,
Vu les conclusions de désistement d'appel du 13 janvier 2026,
Vu les conclusions de l'intimée du 23 janvier 2026 aux termes desquelles elle accepte que chaque partie conserve à sa charge le montant de ses propres frais et dépens,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, il convient de constater que le présent désistement d'appel est parfait, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.
En l'espèce, les parties s'étant accordées sur le fait de conserver chacune les frais et dépens par elles exposés, il y a lieu de faire droit à leur convention sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER , conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement par la S.A.S. [Adresse 5] de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Besançon le 9 avril 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaissement de la cour et l'extinction de l'instance.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Conseiller
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/00819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.