Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Novembre 2025

GROSSE : Le 22 janvier 2026 à Me ROUX Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/04848 - N° Portalis DBW3-W-B7J-627S

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [P] [H] [M] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Lionel ROUX, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [G] [U] née le 15 Janvier 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] non comparante

Monsieur [R] [F] né le 04 Septembre 1970 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Un bail a été signé entre Monsieur [V] [Y], Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U], le 19 février 2004, relatif à un appartement sis [Adresse 1], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 627 euros, outre 90 euros de provision sur charges.

Madame [B] [M] est venue aux droits de Monsieur [V] [Y].

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [B] [M] a fait signifier à Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions Madame [B] [M] a fait assigner Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 20 novembre 2025.

A cette audience, Madame [B] [M], représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 15 513,69 euros, au 20 novembre 2025.

Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés, bien que cités par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l'article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige,

Madame [B] [M] produit la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 29 août 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 20 novembre 2025.

Son action est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et ses conséquences Vu l’article 2 du code civil,

Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus,

Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés,

Vu le bail liant les parties,

En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025 pour un arriéré locatif de 1 083,33 euros.

Les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 26 août 2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] des lieux occupés.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] seront condamnés solidairement à payer à Madame [B] [M] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 974,67 euros), à compter du 27 août 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à Madame [B] [M].

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation que Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] restaient débiteurs d’une dette locative de 12 163,68 euros au 12 août 2025.

Le décompte actualisé au 20 novembre 2025 fixe la dette locative à une somme de 15 513,69 euros, terme du mois de novembre 2025 inclus.

Dès lors, l’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] à payer à Madame [B] [M], la somme de 15 513,69 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 12 163,68 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supporteront les entiers dépens de l'instance et seront condamnés à payer à Madame [B] [M] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARONS l’action de Madame [B] [M] recevable ;

CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 19 février 2004, entre les parties, concernant l’appartement sis [Adresse 1], à effet au 26 août 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [B] [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] solidairement à payer à Madame [B] [M] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 27 août 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 974,67 euros) ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] solidairement à verser à Madame [B] [M] la somme de 15 513,69 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 12 163,68 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] à payer à Madame [B] [M], la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [F] et Madame [G] [U] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge,