Demande de désignation d'un expert par le président du TJ, en vue de la déclaration de l'état de carence du propriétaire d'un immeuble

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Novembre 2025

N°

N° RG 21/00515 - N° Portalis DBWP-W-B7F-CMWM

DEMANDERESSES :

Madame [V] [Z] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Eric ARDITTI, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DEFENDEURS :

Madame [O] [U] [D] [Z] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Maître Isabelle CATELAN, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Jérôme GARCIA de la SELAS IBERALP, avocat à Paris

Madame [I] [X] [E] [Z] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat postulant Maître Isabelle CATELAN, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Jérôme GARCIA de la SELAS IBERALP, avocat à Paris

Madame [W] [Z] épouse [T] demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Maître Isabelle CATELAN, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Jérôme GARCIA de la SELAS IBERALP, avocat à Paris

Monsieur [S] [H] [B] [T] demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat postulant Maître Isabelle CATELAN, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Jérôme GARCIA de la SELAS IBERALP, avocat à Paris

Monsieur [G] [Z] venant aux droits de M. [J] [Z], né le 06/06/1941 à [Localité 1], décédé le 28/03/2019 demeurant [Adresse 5] défaillant

Monsieur [P] [Z] venant aux droits de M. [J] [Z] né le 06/06/1941 à [Localité 1], décédé le 28/03/2019 demeurant [Adresse 6] défaillant

Madame [K] [Z] venant aux droits de M. [J] [Z] né le 06/06/1941 à [Localité 1], décédé le 28/03/2019 demeurant [Adresse 7] défaillant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [F] [L] demeurant [Adresse 8] ayant pour avocat postulant Maître Lionel LA ROCCA, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Sandra GARCIA, avocat au barreau de Lyon

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal

JUGES : Denis WEISBUCH, Président Julien WEBER, Juge

GREFFIER, présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE

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DÉBATS :

A l’audience publique du 1er septembre deux mil vingt-cinq, Mireille CAURIER-LEHOT, Juge rapporteur, a entendu seul les plaidoiries conformément à l’article 805 du code de Procédure Civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et a fait rapport au Tribunal dans son délibéré, les parties ayant été préalablement avisées que le jugement serait prononcé le dix novembre deux mil vingt-cinq, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié dressé le 25 février 1949 par Maître [R] [A], notaire à [Localité 1], Monsieur [N] [Z], Monsieur [M] [Z] et Monsieur [Q] [C] ont procédé au partage amiable entre eux d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1] (05), cadastré section A n° [Cadastre 1] pour une contenance d’environ 31 a et 35 ca.

Le bien immobilier est désormais cadastré section AO n° [Cadastre 2].

Selon acte notarié du 4 avril 1958, Monsieur [Q] [C] et Madame [Y] [ST], son épouse, ont fait donation entre vif à Madame [EH] [C] épouse [PW], Monsieur [ZH] [C] et Madame [GK] [C], épouse [B], de leurs biens immobilier, confirmé par acte de donation-partage du 30 décembre 1987. A la suite du décès de Madame [GK] [C], épouse [B], Monsieur [LF] [B] est devenu propriétaire au sein de l’ensemble immobilier litigieux.

Selon acte de partage avec division partielle du 20 novembre 1970 des biens de Monsieur [N] [Z], Monsieur [WJ] [Z], aux droits duquel viennent Madame [O] [Z] et Madame [I] [Z], a reçu les lots n° 1 à 9 au sein dudit ensemble immobilier, et Monsieur [OR] [Z], aux droits duquel viennent Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T], a reçu les lots n° 10 à 16.

Un rectificatif de cet acte a été dressé le 20 novembre 1970, il ressort de l’état hypothécaire que “c’est à tort et par erreur que le lot ci-contre [savoir le lot n° 20] n’a pas été compris dans la masse des biens à partager lors du partage du 20 novembre 1970” et précise que ledit lot est “attribué à [Z] né le 9. 3. 1929”.

En 1995, les différents copropriétaires ont entendu faire établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété auprès de Maître [Q] [FX], sans que ce projet ne puisse aboutir.

Par acte notarié du 5 décembre 2009, Monsieur [LF] [B] a fait donation de la nue-propriété des lots qu’il détenait dans ledit bien immobilier à Madame [F] [L].

Selon acte notarié dressé le 26 octobre 2010 par Maître [AD] [OM], notaire à [Localité 1], contenant dépôt de pièces constatant attribution de lots et attestation immobilière après les décès de Monsieur [M] [Z] et Madame [UB] [KS] et portant création de lot de copropriété au sein de l’immeuble litigieux, Madame [V] [Z] a reçu les lots 23 à 28 et Monsieur [J] [Z] a reçu le lot n° 29.

Monsieur [P] [Z], Madame [K] [Z], Monsieur [G] [Z] viennent aux droits de Monsieur [J] [Z].

Par ordonnance de référé du 9 octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Gap a notamment : - ordonné une expertise judiciaire, aux fins notamment de délimiter l’ensemble des parties privatives et des parties communes de la copropriété, établir un état descriptif de division et déterminer la quote-part de charges incombant à chaque lot, - commis Monsieur [WF] [OT] pour y procéder.

Selon ordonnance de changement d’expert, Monsieur [YZ] [NZ] a été désigné en qualité d’expert.

L’expert judiciaire a établi un rapport le 10 juin 2014.

L’expert judiciaire a établi son rapport définitif le 21 novembre 2019.

Par exploits signifiés les 6, 7, 10 et 11 mai 2021 Madame [V] [Z] a fait assigner Madame [I] [Z], Madame [O] [Z], Monsieur [P] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], Monsieur [S] [T], Madame [K] [Z], Monsieur [LF] [B] aux fins d’homologation de l’attribution des lots de copropriété en indiquant que le lot n° 25 est sa propriété et désigner avant dire droit un géomètre-expert pour déterminer les millièmes de chaque lot.

Par exploit signifié le 22 octobre 2024, Madame [V] [Z] a fait assigner Monsieur [G] [Z] aux fins d’homologuer le tableau de répartition en indiquant que le lot 25 est sa propriété, désigner un notaire pour établir l’état descriptif de division.

Monsieur [LF] [B] est décédé le 10 novembre 2023, Madame [F] [L] est ainsi pleine propriétaire des biens immobiliers dont elle avait reçu la nue-propriété.

Par ordonnance du 20 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure enrôlée sous le n° RG 24/303 avec celle inscrite sous le n° RG 21/515, l’affaire se poursuivant sous le seul n° RG 21/515.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2024, Madame [V] [Z] demande au Tribunal de : - homologuer le tableau de répartition de l’expertise page 30 en indiquant que le lot 25 est sa propriété et désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour établir un état descriptif de division, - débouter Madame [F] [L] de sa demande d’homologuer le projet d’état descriptif de division de Maître [FX] sans joindre le plan, de sa demande d’article 700 et de dommages et intérêts, - débouter Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] de l’ensemble de leurs demandes et notamment de voir homologuer leur propre règlement de copropriété, - condamner Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [F] [L] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner le partage des frais d’expertise et des dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2024, Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] demandent au Tribunal de : - dire et juger que le jugement à intervenir vaudra règlement de copropriété et état descriptif de division de l’ensemble immobilier délimité comme il sera dit ci-après et sera régi par le projet de règlement de copropriété et état descriptif de division annexé aux présentes conclusions, - A cet effet, dire et juger que la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 2] fera l’objet d’une division conformément au plan de division établi par la Scp [MR] Duchatel, figurant en annexe 4 du rapport d’expertise de M. [YZ] [NZ] du 21 novembre 2019 et que sont préalablement détachés de l’assiette de la copropriété objet du présent jugement pour être attribués en indivision à Madame [O] [Z] et Madame [I] [Z], chacune pour une moitié en pleine propriété : - le bâtiment à usage de garages, sur un seul niveau, situé à l’est du bâtiment principal à usage d’habitation, au fond de la cour sise au sud-est à laquelle on accède par le chemin privé cadastré section AO n° [Cadastre 3], représentant les lots 2, 3 et 4 identifiés à la publicité foncière, - la totalité de la surface de ladite cour, c’est à dire l’intégralité de la surface non-bâtie de celle-ci, confrontant, au sud-ouest, le chemin cadastré section AO n° [Cadastre 3], au sud-est la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 4], au nord-est le bâtiment principal, l’extension et les garages et au nord-ouest les parcelles cadastrées section AO n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], représentant le lot 20 identifié à la publicité foncière, - dire et juger que les lots n° 1 à 29 identifiés au service de la publicité foncière sont purement et simplement annulés et remplacés par les lots n° 1 à 30 tels que définis par le projet de règlement de copropriété avec état descriptif de division annexé au jugement à intervenir et attribués selon tableau figurant page 13 et 14 des conclusions, - homologuer le projet de règlement de copropriété avec état descriptif de division annexé aux conclusions qui régira la copropriété [Adresse 3] lorsque le jugement à intervenir aura acquis force exécutoire à l’égard de l’ensemble des copropriétaires, - dire et juger que les frais, débours, honoraires et émoluments liés aux formalités de division foncière et de publicité foncière de ladite division ainsi que du jugement à intervenir, à l’exception des dépens de ce dernier, seront supportés par le syndicat des copropriétaires et répartis entre les copropriétaires proportionnellement aux tantièmes de charges communes générales de ceux-ci, - dire que le jugement à intervenir, ensemble les présentes conclusions contenant les origines de propriété, l’effet relatif, le projet de règlement de copropriété et l’état descriptif de division homologué, qui lui demeureront annexés, sera publié au service de la publicité foncière de Gap, - condamner Madame [V] [Z] aux entiers dépens de l’instance, incluant ceux des dépens de l’expertise judiciaire engendrés par le remesurage des surfaces des lots à sa propre demande, ainsi qu’à payer aux concluants une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2024, Madame [F] [L] demande au Tribunal de : à titre principal, - fixer l’état descriptif de division de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 1] (05) conformément au tableau établi par l’expert-judiciaire dans son rapport, page 30, - ordonner la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière à l’initiative de la partie la plus diligente et dont les frais seront partagés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier au regard des tantièmes affectés à chaque lot, - juger qu’elle s’en rapporte à justice s’agissant du règlement de copropriété proposé par Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T], à titre subsidiaire, - désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal aux fins de procéder à la rédaction d’un règlement de copropriété dont les frais seront partagés par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier au regard des tantièmes affectés à chaque lot, en tout état de cause, - débouter Madame [V] [Z] de sa demande de condamnation à son encontre, - condamner Madame [V] [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [V] [Z] aux entiers dépens de l’instance, incluant ceux de l’expertise judiciaire engendrés par le remesurage des surfaces des lots.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [P] [Z], Madame [K] [Z] et Monsieur [G] [Z] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2024, l’affaire ayant été fixée à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 10 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur l’intervention volontaire

L’article 325 du code de procédure civile dispose que “ l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ”.

L’article 328 du code de procédure civile précise que “ l’intervention volontaire est principale ou accessoire ”.

Selon l’article 329 du même code, “ L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ”.

En l’espèce, Madame [F] [L] entend intervenir volontairement à l’instance à la suite du décès de Monsieur [LF] [B].

Par acte authentique du 5 décembre 2009, Monsieur [LF] [B] a donné à Madame [F] [L] la nue-propriété des lots 17, 18, 19, 21 et 22.

A la suite du décès de Monsieur [LF] [B] et par réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, Madame [F] [L] est devenue pleine propriétaire desdits lots.

Madame [F] [L] entend présenter des demandes relatives à l’état descriptif de division et au règlement de copropriété de l’ensemble immobilier litigieux au sein duquel elle détient la propriété de différents lots.

Ainsi, ayant le droit d’agir relativement à ses prétentions qui se rattachent avec un lien suffisant à celles des parties, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Madame [F] [L].

2. Sur la division parcellaire

En l’espèce, Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] demandent de dire et juger que la parcelle AO [Cadastre 2], assiette de la copropriété, fera l’objet d’une division conformément au plan de division établi par la SCP [MR] Duchatel figurant en annexe 4 du rapport d’expertise judiciaire.

Ils sollicitent que soit préalablement détachés de l’assiette de la copropriété, pour être attribués en indivision à Madame [O] [Z] et Madame [I] [Z] chacune pour une moitié en pleine propriété de : - le bâtiment à usage de garages, sur un seul niveau, situé à l’est du bâtiment principal à usage d’habitation, au fond de la cour sise au sud-est à laquelle on accède par le chemin privé cadastré section AO n° [Cadastre 3], représentant les lots 2, 3 et 4 identifiés à la publicité foncière, - la totalité de la surface de ladite cour, c’est à dire l’intégralité de la surface non-bâtie de celle-ci, confrontant, au sud-ouest, le chemin cadastré section AO n° [Cadastre 3], au sud-est la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 4], au nord-est le bâtiment principal, l’extension et les garages et au nord-ouest les parcelles cadastrées section AO n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], représentant le lot 20 identifié à la publicité foncière.

Il résulte des annexes 1, 2 et 4 du rapport d’expertise judiciaire que les parties se sont mise d’accord pour procéder à une telle division au titre d’un protocole d’accord signé entre Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], Madame [V] [Z] et Monsieur [J] [Z], en date du 13 mai 2016, duquel il résulte : “ Dans le cadre de la création du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, il est convenu : 1/ diviser la parcelle AO [Cadastre 2] en deux nouvelles parcelles dont les numéros seront définis ultérieurement, 2/ les limites entre les deux nouvelles parcelles seront conformes au " projet de division foncière" établi par M. [MR] et annexé au présent protocole. L’assiette de la copropriété serait cantonnée à la partie rose "partie de la parcelle AO [Cadastre 2] à détacher, S = 445 m2 "et la partie jaune vert, à détacher de la parcelle AO [Cadastre 5] d’une surface de 17 m2, 3/ le surplus de la parcelle AO [Cadastre 2] incluant cours et garages ouvrant sur cette cour constituant l’assiette de la deuxième sous-parcelle, qui restera la propriété divise de Mme [O] et [I] [Z]. 4/ en contrepartie, les soeurs [O] et [I] [Z] acceptent de prendre en charge l’entretien complet de l’extension réalisées par leurs auteurs, toiture, murs et couvertures. 5/ les charges afférentes à la terrasse seront fixées par le tribunal, sachant que la terrasse est solidaire de l’ensemble du bâtiment ”.

Un avenant a été signé le 14 mai 2018 entre Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], Madame [V] [Z] et Monsieur [LF] [B], celui-ci prévoit : “ Il a été convenu ce qui suit : Le protocole précité a été modifié et complété dans les termes suivants : Article 4 : en complément, il est précisé que les gros murs et la toiture et couverture deviennent parties privatives entre les propriétaires de l’extension Article 5 : les charges afférentes à la terrasse seront des charges générales ”.

Madame [F] [L] ne s’oppose pas à ladite division.

Si Madame [V] [Z] sollicite que Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, elle ne développe aucun moyen au titre de ses dernières écritures qui serait de nature à remettre en cause l’accord auquel elle est partie.

En conséquence, il y aura lieu d’ordonner la division de la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 2] selon les modalités prévues au protocole d’accord du 13 mai 2016, complété par l’avenant du 14 mai 2018 ainsi que du plan figurant à l’annexe 4 du rapport d’expertise judiciaire du 21 novembre 2019.

Cependant, la division foncière étant faite au bénéfice de Madame [O] [Z] et Madame [I] [Z], il y aura lieu de dire que celles-ci supporterons les frais afférents à ladite division.

3. Sur l’homologation du tableau de répartition résultant de l’expertise

En l’espèce, Madame [V] [Z] sollicite l’homologation du tableau de répartition des lots de copropriété dressé par l’expert judiciaire en page 30 de son rapport et précisant les tantièmes généraux et spécifiques attachés à chaque lot. Elle indique toutefois qu’il convient de préciser, contrairement au rapport, que le lot n° 25 est sa propriété.

Sur la propriété du lot n° 25,

Madame [V] [Z] fait valoir que le lot de copropriété n° 25 tel qu’identifié par l’expert est sa propriété.

Elle se fonde sur acte notarié dressé le 25 février 1949 par Maître [R] [A], notaire à [Localité 1], qui précise qu’est attribué à son auteur le deuxième lot, lequel comporte “ 4° au grenier : toute la partie sud-est telle que cette partie figure sous la teinte rouge du plan n° V ci-annexé ”.

Elle produit aux débats le plan n° V en noir et blanc de sorte que la présente juridiction ne saurait s’appuyer sur le coloris indiqué par l’acte notarié du 25 février 1949 pour déterminer la propriété du lot n° 25.

Si ledit plan n° V comporte la mention “propriété [Z] [M]”, cette mention n’est pas inscrite sur ce que l’expert judiciaire identifie comme étant le lot n° 25.

Elle indique que le lot n° 25 identifié par l’expert correspond au lot dit n° 28 dans l’acte notarié dressé le 26 octobre 2010 par Maître [AD] [OM], notaire à [Localité 1].

Elle n’en n’apporte cependant pas la preuve, l’acte ne permettant pas d’étayer ses propos dès lors qu’il se contente de préciser que le lot n° 28 correspond à “un grenier”.

Si elle indique qu’à la suite d’un dire du 9 juillet 2013, l’expert lui a attribué le lot n° 25, tel n’est pas la solution retenue au titre du rapport final qui n’est pas utilement contestée dès lors que l’expert précise, dans sa réponse aux dires des parties (p.32) : “concernant les combles, nous avons pris en compte la division qui avait été prévue lors du partage de 1949”.

Madame [V] [Z] ne rapporte nullement la preuve de sa prétendue propriété sur le lot n° 25.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande tendant à indiquer qu’elle est propriétaire du lot n° 25 tel qu’identifié par l’expert judiciaire.

Sur l’homologation,

Madame [V] [Z] sollicite l’homologation du tableau de répartition des lots de copropriété dressé par l’expert judiciaire en page 30 de son rapport et précisant les tantièmes généraux et spécifiques attachés à chaque lot, à l’exception de l’attribution du lot n° 25. Elle ne remet plus en cause les superficies des lots retenues par l’expert judiciaire pour procéder à la répartition des tantièmes de parties communes.

Madame [F] [L] sollicite de fixer l’état descriptif de division conformément au tableau établi par l’expert judiciaire dans son rapport et figurant page 30, sous réserve de prendre en compte le décès de Monsieur [LF] [B] et de sa pleine propriété.

Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] ne sollicitent pas expressément l’homologation dudit tableau.

Toutefois, ils ne contestent pas la répartition opérée dans ledit tableau dès lors qu’ils reprennent les éléments qui y sont contenus à savoir la nouvelle numérotation des lots de copropriété, la répartition des tantièmes généraux et des tantièmes spécifiques agrandissement, ainsi que les différents propriétaires des lots.

Leur tableau de répartition, figurant au dispositif de leurs écritures, précise néanmoins de manière erronée que les lots 10, 11, 20, 21, 22, 28, 29 et 30 sont la propriété de Madame [KP] [B] et Madame [F] [L] en indivision par moitié en pleine propriété. En effet, comme il a été précisé dans les développements ci-avant Madame [F] [L] est seule propriétaire des lots dépendant de ladite copropriété.

Il convient, par conséquent, d’homologuer le tableau réalisé par l’expert judiciaire en page 30 de son rapport du 21 novembre 2019 en tenant compte de la pleine propriété de Madame [F] [L].

La demande de Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] tendant à annuler les lots n° 1 à 29 est sans objet dès lors que l’homologation de la nouvelle répartition des lots a été prononcée, celle-ci devant faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière.

4. Sur l'homologation du règlement de copropriété avec état descriptif de division

En l’espèce, Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] sollicitent l’homologation du règlement de copropriété avec état descriptif de division tel qu’annexé à leurs dernières conclusions.

En l’absence d’accord des parties sur ledit règlement de copropriété avec état descriptif de division, la présente juridiction ne saurait procéder à son homologation, seuls les accords entre les parties étant susceptible d’homologation.

En conséquence, il convient de débouter Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] de leur demande en ce sens.

Dès lors, leur demande tendant à dire que le jugement à intervenir vaudra règlement de copropriété est sans objet.

5. Sur l’homologation du projet d’état descriptif de division de Maître [FX] et la demande de dommages et intérêts

En l’espèce, Madame [V] [Z] demande de débouter Madame [F] [L] de sa demande d’homologation du projet d’état descriptif de division de Maître [FX] et de sa demande de dommages et intérêts

Force est de constater que Madame [F] [L] ne formule pas de telles demandes au titre de ses dernières écritures.

En conséquence, la demande de Madame [V] [Z] est sans objet.

6. Sur la désignation d’un notaire pour l’établissement du règlement de copropriété

Il est constant que toute copropriété se doit de disposer d’un règlement de copropriété.

En l’espèce, Madame [F] [L] sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d’un notaire aux fins de procéder à la rédaction d’un règlement de copropriété.

Il y aura lieu de procéder à une telle désignation.

Il sera précisé que les frais afférents audit règlement seront partagés entre les copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux au regard des tantièmes affectés à chaque lot selon la répartition entérinée par la présente décision.

7. Sur la publicité de l’état descriptif de division

Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] sollicitent qu’il soit dit que le présent jugement vaut état descriptif de division et de prononcer la publication au service de la publicité foncière de Gap du jugement à intervenir, de leurs conclusions contenant origines de propriété et effet relatif, ainsi que le projet de règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.

Madame [F] [L] sollicite que soit ordonné la publication de la décision à intervenir au service de la publicité foncière à l’initiative de la partie la plus diligente.

Toutefois, le tableau figurant en page 30 du rapport d’expertise judiciaire et homologué à la demande des parties ne comporte pas la désignation de l’immeuble auquel il s’applique de sorte qu’il ne saurait être publié en l’état au service de la publicité foncière.

Ainsi, il convient également, comme le sollicite Madame [V] [Z], de procéder à la désignation d’un notaire chargé d’établir un état descriptif de division en tenant compte du tableau homologué et figurant en page 30 du rapport d’expertise judiciaire.

Il sera précisé que les frais et hnoraires afférents audit règlement seront partagés entre les copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux au regard des tantièmes affectés à chaque lot selon la répartition entérinée par la présente décision.

8. Sur les autres demandes

- sur les dépens

En l’absence de partie perdante, il y a lieu de condamner in solidum Madame [V] [Z], Madame [O] [Z] , Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], Monsieur [S] [T], Madame [F] [L], Monsieur [P] [Z], Madame [K] [Z], Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, qui devront être supportés, à titre définitif, par chacun d’eux au regard des tantièmes affectés à chaque lot selon la répartition résultant du tableau homologué ;

- sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

L’équité requiert de ne pas faire droit aux demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

- sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il n’y a, dès lors, pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, celle-ci sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

RECOIT l’intervention volontaire de Madame [F] [L] ;

ORDONNE la division de la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 2] selon les modalités prévues au protocole d’accord du 13 mai 2016, complété par l’avenant du 14 mai 2018 ainsi que du plan figurant à l’annexe 4 du rapport d’expertise judiciaire du 21 novembre 2019 ;

DIT que les frais afférents à la division parcellaire seront supportés par Madame [O] [Z] et Madame [I] [Z] ;

DEBOUTE Madame [V] [Z] de sa demande tendant à indiquer qu’elle est propriétaire du lot n° 25 tel qu’identifié par l’expert judiciaire ;

HOMOLOGUE le tableau réalisé par l’expert judiciaire en page 30 de son rapport du 21 novembre 2019 en tenant compte de la pleine propriété de Madame [F] [L] ;

DEBOUTE Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], et Monsieur [S] [T] de leur demande d’homologation du règlement de copropriété avec état descriptif de division tel qu’annexé à leurs dernières conclusions ;

DESIGNE Maître [NN] [IX], notaire à [Localité 1], [Adresse 9], 04.92.21.00.25, aux fins : - d’établir un règlement de copropriété, - d’établir un état descriptif de division conforme au tableau homologué par la présente décision, - de procéder aux formalités de publication et d’enregistrement ;

DIT que tous les honoraires et frais afférents au règlement de copropriété, à l’état descriptif de division et à leur publicité et enregistrement seront partagés entre les copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] (05) au regard des tantièmes affectés à chaque lot selon la répartition résultant du tableau homologué ;

CONDAMNE in solidum Madame [V] [Z], Madame [O] [Z], Madame [I] [Z], Madame [W] [Z], épouse [T], Monsieur [S] [T], Madame [F] [L], Monsieur [P] [Z], Madame [K] [Z], Monsieur [G] [Z] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, qui devront être supportés, à titre définitif, par chacun d’eux au regard des tantièmes affectés à chaque lot selon la répartition résultant du tableau homologué ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes dont celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la vice-présidente et le greffier.

Le greffier La vice-présidente