Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03834
- Formation
- Référés Cabinet 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 595 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 24 Octobre 2025
N° RG 25/03834 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZA7
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 4] Représenté par son administrateur provisoir le Cabinet LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A.S. RESURGENCE Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 décembre 2018, la SCI [Adresse 4] a donné à bail commercial à la SAS RESURGENCE des locaux commerciaux situés [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 6 500 euros hors taxes, outre une provision sur charges annuelle de 600 euros.
Le bail commercial a pris effet au 10 décembre 2018 pour une durée de neuf années.
La SCI [Adresse 4] s’est plainte de loyers demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, la SCI [Adresse 4] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et d’avoir à justifier d’une assurance à la SAS RESURGENCE pour une somme de 6 018, 96 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 03 septembre 2025, la SCI [Adresse 4] a fait assigner la SAS RESURGENCE, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la SAS RESURGENCE, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.
Lors de l'audience du 24 octobre 2025, la SCI [Adresse 4], par l'intermédiaire de son conseil, demande de constater le désistement d’instance et de condamner la SAS RESURGENCE au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens. A l’appui de ses prétentions, la SCI [Adresse 4] expose que la société défenderesse a régularisé sa dette locative le 23 septembre 2025.
et a maintenu ses demandes accessoires au titre des frais irrépétibles et des dépens.
La SAS REGURGENCE, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SCI [Adresse 4] ainsi que l'extinction de l'instance à l'encontre de la SAS REGURGENCE et de le déclarer parfait du fait que la SAS REGURGENCE n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La SCI [Adresse 4] sera condamnée au dépens, sauf convention contraire, et ce en application de l’article 397 du code de procédure civile.
En l'espèce, il y a lieu de débouter la SCI [Adresse 4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons le désistement de l'instance de la SCI [Adresse 4] à l'encontre de la SAS REGURGENCE et le déclarons parfait ;
Déboutons la SAS RESURGENCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la SCI [Adresse 4] sauf meilleur accord des parties ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Grosse délivrée le 28 Novembre 2025
À -Maître Fabien BOUSQUET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 25/03834.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.