Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 Président : M. Maximilien MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 06 Novembre 2025 à Me Guillaume METZ Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00864 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AWY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°351 058 151, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR

Monsieur [D] [Q] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par convention du 18 janvier 2020, la société BOURSORAMA a ouvert dans ses livres un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] à Monsieur [D] [Q].

Par courrier recommandé du 6 juillet 2023, la société BOURSORAMA a mis en demeure Monsieur [D] [Q] de payer la somme de 6 237,15 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, remis à étude, la société BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement des articles 1184 ancien, 1224 et 1227 nouveaux du code civil, aux fins de paiement de la somme de 6 237,15 euros correspondant au solde débiteur du compte litigieux, outre la condamnation aux dépens et à la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 septembre 2025.

A cette audience, la société BOURSORAMA a sollicité le bénéfice de son assignation.

Monsieur [D] [Q] n’a ni comparu ni s’est fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIVATION

Le juge précise, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations », « dire et juger » ou de « donner acte » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la non-comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

En l’espèce, Monsieur [D] [Q] a été régulièrement cité, mais pas à sa personne, et la présente décision sera susceptible d’appel. En conséquence, il sera statué sur le fond par décision réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

En l’espèce, il a été mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité des observations concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.

En l'espèce, il ressort de la convention de compte qu’aucun découvert n’était contractuellement prévu, et que le compte a été en position débitrice de façon continue depuis le 1er septembre 2022. Le point de départ du délai de forclusion étant le dépassement du montant autorisé du découvert après le délai de 3 mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit à la consommation, celui-ci s’établit au 1er décembre 2022.

Or, la société BOURSORAMA a assigné Monsieur [D] [Q] le 21 janvier 2025, soit au-delà du délai de 2 ans à compter du 1er décembre 2022.

En conséquence, l’action de la société BOURSORAMA est irrecevable en raison de la forclusion.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société BOURSORAMA est la partie perdante.

En conséquence, elle sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la société BOURSORAMA est la partie tenue aux dépens.

En conséquence, sa demande sur le fondement de l’article précité sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire de droit sera rappelée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE IRRECEVABLE la demande en paiement de la société BOURSORAMA à l’encontre de Monsieur [D] [Q] en raison du solde débiteur du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01],

REJETTE la demande la société BOURSORAMA au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société BOURSORAMA aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués,

Le greffier, Le juge.