Autres demandes relatives à la filiation adoptive

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 20 Novembre 2025 DOSSIER : N° RC 24/01199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE

Présidente : Mme LEFRANCOIS, Assesseurs : Mme VERN, Mme SANCHEZ, Magistrat placé Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le consentement à adoption donné par [V] et [H] [Y],

Vu le certificat de non rétractation établi par Maître [I] [M], notaire ;

PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de :

- [H] [C] [Y], née le [Date naissance 5] 2004 à [Localité 11] ([7]) heure de naissance : une heure sexe : féminin

- [V] [G] [Y], née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 11] ([7]) heure de naissance : dix-neuf heures sexe : féminin

PAR

Madame [N] [Z] [L] [X] épouse [Y] [F] [U] [P], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] profession : comptable

et

Monsieur [F] [U] [P] [Y] époux [X] [N] [Z] [L], né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12] profession : chef d’entreprise

ayant contracté mariage le [Date mariage 3] 1999 par devant l’officier d’état civil de [Localité 8] 07

demeurant ensemble [Adresse 4],

DIT que les adoptés porteront désormais les nom de [Y] selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 06 novembre 2025 ;

DIT que l'adoption produira ses effets à compter du 04 Décembre 2024, jour du dépôt de la requête.

ORDONNE qu'à la requête de Madame le Procureur de la République, dans les quinze jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée le jugement soit transcrit, dans les formes de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance des adoptés et que tout autre acte de naissance sera à la diligence de Madame le Procureur de la République revêtu de la mention "ADOPTION" et considéré pour nul.

LAISSE les dépens à la charge des requérants.

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier à Me Catherine PERBET, avocat, au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception à M et Mme [Y] et par lettre à [H] [Y] et [V] [Y] ;

Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à BOURGOIN JALLIEU, l’an deux mil vingt cinq et le vingt Novembre, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE