Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

CCC + CE adressées le / /25 à : Me Cécile BREAVOINE + Me Frédéric MORIN + Me Florian LEVIONNAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

DU : 17 Décembre 2025 N°RG : N° RG 25/00392 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DN3Y Nature Affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Minute : 2025/

ORDONNANCE du Juge de la mise en état Rendue le 17 Décembre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Monsieur [N] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [Y] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX

ET :

S.A.S. NORD WEST AUTOMOBILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN

S.A.S. KIA FINANCE marque exploitée par la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4] METROPOLE sous le numéro 491 411 542, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;

GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 15 octobre 2025, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 17 Décembre 2025.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 22 juillet 2024, M. [N] [G] et son épouse Mme [Y] [G] ont fait l’acquisition auprès de la Sas Nord West Automobile d’un véhicule de marque Kia, modèle sportage, CRDI, 136ch MHEV, Black Edition, 4 x2 DCT7, véhicule mis en circulation le 30 août 2021 avec un kilométrage de 43 666 km, au prix de 28 665,76 euros.

Dès la mise à disposition du véhicule, les époux [G] se sont plaints de dysfonctionnements, puis de défaillances du système anti- pollution qui créent un manque de puissance et l’allumage du voyant moteur au combiné de bord, désordres confirmés par une expertise amiable diligentée par leur assureur protection juridique.

Par exploits de commissaire de justice des 16 et 25 avril 2025, les époux [G] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lisieux la Sas Nord West Automobile et la Sas Kia Finance en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et paiement de dommages et intérêts.

Par conclusions d’incident notifiées le 8 juillet 2025, la Sas Hyundai Capital France intervenant aux lieu et place de la Sas Kia Finance soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Lisieux au profit du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. Elle demande de condamner in solidum les époux [G] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 octobre 2025, les époux [G] reconnaissent l’incompétence de la chambre civile procédure écrite du tribunal judiciaire de Lisieux au profit du juge des contentieux et de la protection du même tribunal. Ils concluent au rejet sur la demande au titre des frais irrépétibles et demandent de réserver les dépens.

La Sas Nord West Automobile dûment constituée n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance [...].

L’article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

L'article L. 213-4-5 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions relatives à l'application des dispositions du code de la consommation concernant les crédits affectés.

En l'espèce, la vente automobile et le crédit affecté à cette vente constituent une opération commerciale unique, conformément à l'article L. 311-1, 11°, du code de la consommation. L'interdépendance de ces contrats est également prévue par l'article L. 311-32 ancien du code de la consommation, rendant le juge des contentieux de la protection compétent pour statuer sur la nullité du contrat principal de vente.

En conséquence, et conformément à l’accord des parties, il convient de déclarer la chambre civile procédure écrite du tribunal judiciaire de Lisieux incompétente pour statuer sur ce litige et de renvoyer le dossier au juge des contentieux de la protection du même tribunal.

Les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale.

L’équité et la solution du litige ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Sas Hyundai Capital France.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS le renvoi de cette affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux ;

ORDONNONS la transmission du dossier par les soins du greffe au greffe du service civil de la juridiction de renvoi conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile ;

RÉSERVONS les droits et moyens des parties ;

DÉBOUTONS la Sas Hyundai Capital France de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état