Autres demandes relatives à la vente

N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSBG

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]

Service civil Sous-section 4 Minute N° 1J-S4-25/0740

N° RG 25/00154 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSBG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [H] de nationalité Française né le 26 Juillet 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR

À l'encontre de :

DÉFENDERESSE

la [...], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée

NATURE DE L'AFFAIRE

Autres demandes relatives à la vente

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l'audience publique du mardi 09 septembre 2025. JUGEMENT par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à : Me Elisabeth GOETZMANN

[...]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 22 août 2025, devant le Tribunal judiciaire de Colmar, Monsieur [D] [H] sollicitait à ce que sa demande soit considérée recevable et bien fondée - à ce que la [...] soit condamnée sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir à lui débloquer la somme de 500 € afférente à son dépôt de garantie et à ce que soit donnée instruction à Me [U] [Q] et [I] et [A] [T] notaires à [Localité 2] de débloquer l' intégralité de la somme précitée - à ce que la société défenderesse soit condamnée à lui verser le montant de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir- à ce que la [...] soit enfin condamnée à lui payer le montant de 1500 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile, outre à tous les dépens de l' instance. Au soutien de ses prétentions, le demandeur expliquait que la [...] avait pour activité d' être marchand de biens immobiliers - que le 10 septembre 2020, par devant Me [U] [Q] et [I] et [A] [T] notaires à [Localité 2], la [...] lui vendait un terrain à [Localité 3] - que ce terrain faisait l' objet d' un permis d' aménager en lotissement , chaque terrain ayant une surface plancher déterminée - que le vendeur avait fait réaliser pour tous les terrains , notamment l' ensemble des réseaux secs et humides et la première couche des travaux de voirie, à l' exception de l'enrobé définitif du lotissement - qu' afin de garantir la préservation de ces travaux, il était prévue dans l' acte de vente , une clause intitulée "Dépôt de garantie", dans le cadre de laquelle il était responsable des dégradations causées à la voirie ou aux réseaux du lotissement pour les travaux de construction qu' il pouvait entreprendre - qu' il était à cette fin versé un dépôt de garantie de 500 € en la comptabilité du notaire - que sa maison était édifiée depuis maintenant deux ans , sans qu' il ne lui ai été reprochée aucune dégradation et qu' il n' y avait plus de raisons que ledit dépôt soit conservé sur le compte séquestre du Notaire - qu'il en réclamait sa restitution, le 3 avril 2024 et qu' une relance était adressée au notaire, le 12 avril 2024, suivie d' une nouvelle relance, le 6 mai 2024, avec une attestation de fins de travaux - qu' une mise en demeure était adressée au défendeur par son Conseil , le 16 juillet 2024, qu' une tentative de conciliation avait aussi eu lieu, qui se soldait par un constat de carence le 28 janvier 2025 - qu' il se voyait donc contraint de demander en justice le déblocage de son dépôt de garantie, d' où la présente procédure .

Lors de l'audience du 9 septembre 2025, le demandeur était représenté par son avocat, qui reprenait ses conclusions. La société défenderesse n' était ni présente, ni représentée, mais écrivait un courrier, l' assignation ayant été remise à personne morale.

L' affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

DISCUSSION

Sur la demande principale

En l' espèce, nul doute que, le 10 septembre 2020, la [...] cédait un terrain à Monsieur [D] [H] à [Localité 3] en vue d' accueillir une maison individuel, que l' acte de vente stipulait que, pour tous les terrains, le vendeur avait fait réaliser tous les travaux secs et humides ainsi que la première couche des travaux de voirie, et que, selon clause intitulée " dépôt de garantie", l' acquéreur du lot devait verser un dépôt de garantie de 500 €, à titre de provision pour dégradations éventuelles causées à la voirie ou aux réseaux divers - que cette somme allait être déposée sur un compte dépôt séquestre , ouvert chez Me [U] [Q] et [I] et [A] [T], titulaires d'un Office notarial à [Localité 2] - que cette somme pouvait être débloquée sur instructions du lotisseur, qui aura tous pouvoirs à l' effet de débloquer cette somme, au vu des devis de réparation des dégradations … que le lotisseur était habilité par procès-verbal à faire constater , par voie d' Huissier mandaté à cet effet, les dégradations éventuelles - que si le montant du dépôt de garantie était insuffisant à couvrir les réparations, l' ensemble des acquéreurs du lotissement resterait solidairement tenu desdites réparations et devra en assumer le coût dans son intégralité , à charge d' un recours contre l'auteur des dégradations …. Qu' après achèvement des travaux de façon définitive, après production du certificat correspondant , le dépôt de garantie ou la partie du dépôt de garantie non utilisée , sera reversée à l' acquéreur par les soins du Notaire , auquel le Lotisseur donnera toutes instructions à cet effet.

Présentement, Monsieur [D] [H] mentionnait que sa maison était édifiée depuis maintenant deux ans, tout comme les autres maisons du lotissement et qu' il n'y avait plus lieu de conserver le dépôt de garantie, qu'en effet, aucune dégradation n' avait été causée à la voirie ou aux réseaux du lotissement, du fait de sa construction.

Monsieur [D] [H] expliquait plus amplement que sa maison était achevée depuis le 13 août 2024 et versait également un procès- verbal de réception des travaux , en date du 13 août 2021, selon clause contractuelle prévue sous l'intitulé "dépôt de garantie" , condition qui lui permettait de se faire restituer son dépôt de garantie, alors que, parallèlement le défendeur n' avait jamais émis à une quelconque doléance afférente à des dégradations quelconques, dues à la construction de Monsieur [D] [H] , en conséquence de quoi, la totalité du dépôt de garantie de 500 € se devra d' être restituée à Monsieur [D] [H] et la [...] donnera instructions au Notaire de débloquer la dite somme en sa faveur, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.

La présente juridiction se réservera le droit de liquider l' astreinte.

Sur la résistance abusive de la [...]

Monsieur [D] [H] sollicite le montant de 1000 € au titre de la résistance abusive de la [...], expliquant avoir subi un préjudice de trésorerie .

Il ne peut être nié, que la conservation sous séquestre du dépôt de garantie litigieux n'était pas fondée, que si la [...], pouvait avoir omis de le restituer, celui-ci après moults relances de Monsieur [D] [H], se devait de s' exécuter à défaut de dégradations, alors qu' il n' en était rien, qu' il s' agit d' une résistance non fondée qui ne s' explique pas , en conséquence de quoi, la [...] sera condamnée à verser à Monsieur [D] [H] le montant de 500 € au titre de sa résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l' application de l' article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l' exécution provisoire

Seule l'inertie du débiteur à contraint le demandeur à engager une procédure judiciaire dont il serait inéquitable de laisser à sa charge l' intégralité des frais qu' il a dû nécessairement engager pour recouvrer sa créance.

La [...] sera condamnée à payer à Monsieur [D] [H] la somme de 1500 € au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

La partie qui succombe, la [...] , sera tenue à tous les frais et dépens de l' instance.

S'agissant d'un jugement de première instance, l' exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ;

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

- JUGE la demande de Monsieur [D] [H] recevable et bien fondée ;

- CONDAMNE sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement la [...] à donner instruction à Me [U] [Q] et [I] et [A] [T] notaires à [Localité 2], de débloquer l'intégralité du dépôt de garantie d'un montant de 500 € en faveur de Monsieur [D] [H] ;

- SE RESERVE le droit de liquider l' astreinte ;

- CONDAMNE la [...] à payer à Monsieur [D] [H] le montant de 500 € (cinq cents euros) au titre de sa résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- CONDAMNE la [...] à payer à Monsieur [D] [H] la somme de 1500€ (mille cinq cents euros) au titre de l' article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNE la [...] à tous les frais et dépens de l' instance ;

- RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 20 novembre 2025, par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière La Présidente