Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

ORD. HSC – contentieux de la contention – Mme [N] [L]– RG n°25/00884 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

N° RG : 25/00884 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FMES ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 20 novembre 2025

CONTENTIEUX DE LA CONTENTION

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE AU-DELA DE 48 HEURES

Mme [N] [L] Née le 19 juin 1951 à [Localité 1] Adresse : EHPAD le Domaine [Adresse 1] [Localité 2]

Nous, Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d'assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulièrement l'article L 3222-5-1 relatif à l'isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l'EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure de contention imposée à [N] [L], admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure de contention

* * *

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de [N] [L] au-delà de la 48ème heure intervenue le 20 novembre 2025 à 14 h 47 pour une nouvelle période de 48 heures qui commencera à courir le 21 novembre 2025 à 14 h 47,

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Reims dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Reims, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 20 novembre 2025.

Le magistrat