Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

DU 21 novembre 2025

N° RG25/00042 - N° Portalis: DB3U-W-B7J-OHLS

Code NAC : 70H

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1]

C/ Monsieur [D] [L] [N] [H] et Madame [V] [I] [P] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT EXPROPRIATION

AUTORITÉ EXPROPRIANTE :

La Communauté d’agglomération de [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Maître Guillaume CHAINEAU ( SELAS SERY-CHAINEAU MUSSAT AVOCATS), avocat au barreau de PARIS,

EXPROPRIES

Monsieur [D] [L] [N] [H] et Madame [V] [I] [P] [B] épouse [N] [H], demeurant [Adresse 2] non comparants et non représentés

INTERVENANT :

FRANCE DOMAINE : Monsieur [C] [Z], Commissaire du Gouvernement

INTERVENANT VOLONTAIRE :

La société Publique Locale [Localité 1] Aménagement, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Maître CHAINEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 1er septembre 2025 par ordonnance n°247/2025 en date du 2 juillet 2025 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Tehreem IMTIAZ HUSSAIN, Greffière ;

a rendu le jugement dont la teneur suit : ***ooo§ooo***

Vu la requête en date du 28 janvier 2025 formée par La Communauté d’agglomération de [Localité 1], représentée par Maître Guillaume CHAINEAU, avocat au barreau de Paris ;

Vu l’ordonnance en date du 21 juillet 2025 fixant au 21 octobre 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux ;

Vu le procès-verbal de transport sur les lieux ;

Vu le mémoire de la collectivité expropriante en date du 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement en date du 13 octobre 2025 ;

Vu le Code de l’expropriation ;

Gérard MOREL, Juge de l’expropriation, assisté de Madame Tehreem IMTIAZ HUSSAIN, Greffière ;

A entendu en audience publique du 21 octobre 2025 :

. Maître [M] [J], assistant La Société Publique Locale [Localité 1] Aménagement . Monsieur [C] [Z], Commissaire du gouvernement . Madame [R] [T], Directrice d’opération

Ni Monsieur [D] [L] [N] [H] ni Madame [V] [I] [P] [B] épouse [N] [H] n’ont comparu ni ne se sont fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE Il s’agit de l’expropriation par la Communauté d’agglomération de [Localité 1] du box de stationnement n° [Cadastre 1], situé sur la parcelle cadastrée section AT[Cadastre 2] à [Localité 2] appartenant à Monsieur [D] [L] [N] [H] et Madame [V] [I] [P] [B] épouse [N] [H] et ce aux fins de requalification et de renouvellement urbain des [Adresse 4] à [Localité 2].

La déclaration d’utilité publique est en date du 16 avril 2025.

Le bien consiste en un emplacement de stationnement fermé pour un véhicule dans le premier sous-sol de la résidence.

Sur le plan de l’urbanisme, la date de référence doit être fixée au 17 décembre 2015, date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien : à cette date, le bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain de la commune de [Localité 2] était classé au PLU en zone UC correspondant à un secteur d’habitations collectives acceuillant en complément de l’habitat individuel et des activités ( commerce, bureaux, artisanat, hôtellerie, restauration).

N.B. La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] sollicite sa mise hors de cause de ce contentieux et corrélativement la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] AMENAGEMENT intervient volontairement en ce contentieux, ce dont il conviendra de lui donner acte, car c’est elle qui a été mandatée en qualité d’autorité expropriante par un arrêté du Préfet du VAL D’OISE en date du 16 avril 2025.

OFFRE Dans son mémoire, La Communauté d’agglomération de [Localité 1] offre une somme de 2.500€ au titre de l’indemnité principale et 500€ au titre de l’indemnité de remploi ;

A l’appui de sa demande d’approbation du montant de l’offre proposée, l'autorité expropriante verse un dossier, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

DEMANDE Aucune demande n’a été présentée.

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Le Commissaire du gouvernement propose les sommes de 2500 € au titre de l’indemnité principale et 500€ au titre de l’indemnité de remploi.

A l’appui, le commissaire du gouvernement verse un dossier, dossier auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

ALLOCATION

Il convient de donner acte à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] AMENAGEMENT de son intervention volontaire en ce contentieux, en sa qualité d’autorité expropriante, et de prononcer corrélativement la mise hors de cause de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1].

Aucune demande n’ayant été présentée, le juge de l’expropriation ne pourra qu’entériner l’offre de la Communauté d’agglomération de [Localité 1], à laquelle succède la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] AMENAGEMENT, sous peine de statuer ultra petita.

P A R C E S M O T I F S

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Statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Prononce la mise hors de cause de la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], initialement présentée comme autorité expropriante, et donne acte à la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE [Localité 1] de son intervention volontaire en ce contentieux, en sa qualité d’autorité expropriante,

FIXE à 3.000€ l’indemnité due à Monsieur [D] [L] [N] [H] et Madame [V] [I] [P] [B] pour dépossession de box de stationnement n° [Cadastre 1], situé sur la parcelle cadastrée section AT[Cadastre 2] à [Localité 2].

DIT que les dépens seront supportés par l’autorité expropriante.

Au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, le 21 novembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXPROPRIATION

PROCES-VERBAL DE TRANSPORT

N° RG25/00042 - N° Portalis: DB3U-W-B7J-OHLS La Communauté d’agglomération de [Localité 1] - Monsieur [D] [L] [N] [H], Madame [V] [I] [P] [B] épouse [N] [H] (Box de stationnement n°2270, dans le volume 13 de l'ensemble immobilier, situé sur la parcelle cadastrée section AT [Cadastre 2])

L’an Deux Mille Vingt Cinq et le 21 novembre,

Gérard MOREL, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, Juge de l’Expropriation du VAL D’OISE, désigné à compter du 1er septembre 2025 par ordonnance n°247/2025 en date du 2 juillet 2025 de Monsieur Jean-François BEYNEL, Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, en conformité des articles R 211-1 à R 211-2 du Code de l’Expropriation, assisté de Madame Tehreem IMTIAZ HUSSAIN, Greffière ;

Vu la procédure d’expropriation engagée par La Communauté d’agglomération de [Localité 1] ;

Vu les offres de l’expropriant et le mémoire régulièrement notifié ;

Vu la requête en fixation d’indemnités formée le 28 janvier 2025 par La Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par Maître Guillaume CHAINEAU, avocat au barreau de Paris ;

Vu le Code de l’Expropriation ;

Vu l’ordonnance en date du 21 juillet 2025 fixant au 21 octobre 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux ;

Vu l’appel des parties auquel il a été procédé à la Maison des associations, appel auquel ont répondu : . Maître [M] [J], assistant La Société Publique Locale [Localité 1] Aménagment . Monsieur [C] [Z], Commissaire du gouvernement . Madame [R] [T], Directrice d’opération Ni Monsieur [D] [L] [N] [H] ni Madame [V] [I] [P] [B] épouse [N] [H] n’ont ni comparu ni ne se sont fait représenter.

Nous arrivons aux [Adresse 4] et nous allons commencer à visiter les parkings expropriés. Nous franchissons une double porte qui est fermée par des barrières interdisant l’accès des véhicules mais propres à laisser passer en revanche tous les piétons. Nous arrivons dans différentes allées qui donnent accès à des box. Nous commençons par le box de monsieur [X] [Q], box 2255. Ce box est situé à l’extrémité de la première allée sur la gauche mais monsieur [X] indique que son locataire n’est pas là et ne lui a pas laissé les clefs du box, on peut juste voir une porte métallique coulissante qui pourrait s’ouvrir pour laisser passer un véhicule mais on n’a pas accès à l’intérieur, je ne peux rien dire de plus, sinon que le box est bas de plafond manifestement. L’état général de l’allée est un peu dégradé, on voit qu’il y a des flaques d’eau qui proviennent d’infiltrations d’eau ou d’anciennes fuites d’eau.

Nous passons ensuite devant le box de monsieur [U], mais comme il n’y a pas la clé on ne peut pas faire de descriptif, il est lui aussi au bout de la première allée sur la gauche, la porte a été repeinte en blanc. Elle est en bon état. Là encore l’allée est dégradée et on y voit plusieurs fuites d’eau. On ne voit pas l’intérieur. Nous arrivons ensuite devant le box de la SCI THOUATAT et associés. Ce box est ouvert, il y a une porte coulissante en bon état, à l’intérieur il n’y a pas d’électricité. Le box a juste la surface pour garer un véhicule. Sur le côté, il y a un petit meuble étagère qui doit permettre de ranger quelques objets et dans le fond il y a également une grande étagère. Les murs sont en état d’usage et il n’y a pas d’électricité. Nous arrivons ensuite devant le box de madame [E] [F] épouse [A], ce box est fermé par une porte métallique coulissante que l’on ouvre pour nous. A l’intérieur, sur le côté il y a des parpaings, il y a aussi l’électricité, il y a deux néons qui permettent de bien l’éclairer. Le box permet de garer un véhicule. Sur un côté il y a différentes étagères et différents objets qu’on peut stocker. Et dans le fond, il y a également des étagères qui permettent de stocker différents matériels. Sur le côté droit du box il y a un dénivelé, il y a un parpaing qui obère une partie du box. Monsieur [D] [L] [N] [H], Madame [V] [I] [P] [B] n'ayant pas répondu à la convocation et ne s'étant pas présentés à l'audience de transport sur les lieux, leur box n'a pas pu être visité.

Les parties présentes sur les lieux ont été entendues en leurs explications. En foi de quoi nous avons fait et clos le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus et avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION