Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY

JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION

Minute n° 26/00063

Procédure N° RG 26/00079 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFN4

OPÉRATION

Acquisition par la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre du décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société AMEDEA pour l’autoroute A412, des terrains nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2x2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 3]

JUGEMENT DE FIXATION DES INDEMNITÉS du 30 octobre 2026

Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Assistée de Amandine AIVALIOTIS, greffière placée,

Avons rendu la décision suivante :

E N T R E

L’EXPROPRIANT

S.A.S. AMEDEA au nom et pour le compte de l’Etat, demeurant [Adresse 1] d’[Localité 4] [Adresse 2]

représentée par Maître France CHARBONNEL de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS

En présence de la Société SYSTRA, représentée par Monsieur [G] [K] et Monsieur [I] [R], et la Société EIFFAGE, représentée par Monsieur [X] [W]

DEMANDEUR, D’une part,

ET

Monsieur [L] [J], non comparant demeurant [Adresse 3]

DÉFENDEUR, D’autre part,

EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement pris en la personne de Mesdames [Y] [V] et [F] [Z] - [Adresse 4] [Localité 5]

PROCÉDURE

Par ordonnance en date du 12 mars 2026, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit de la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2x2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 3], et notamment les parcelles cadastrées lieu-dit “[Localité 6]” section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d’une superficie respective de 411 m² et 112 m² appartenant à Monsieur [L] [J].

Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été notifié à la partie expropriée par lettre recommandée avec avis de réception (accusé de réception signé sans date).

Par lettre recommandée en date du 1er juillet 2026, reçue le 06 juillet 2026, la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l’expropriant, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code de l’expropriation.

L’exproprié n’a ni notifié de mémoire écrit, ni produit de pièces.

Par ordonnance du 10 juillet 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 22 septembre 2026.

Cette ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été transmises à l’ensemble des parties.

Il a été procédé le 22 septembre 2026 à la vue des lieux litigieux et procès-verbal des opérations a été dressé le même jour.

L’audience prévue par les dispositions de l’article R.311-20 du code de l’expropriation a été tenue le 22 septembre 2026 dans une salle de la mairie de [Localité 3].

A cette audience ont été entendus :

- la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, autorité expropriante, représentée Maître France CHARBONNEL de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS

- Madame [Y] [V], commissaire du gouvernement

L’affaire a été ensuite mise en délibéré au 30 octobre 2026.

DESCRIPTIF DES LIEUX

Pour le descriptif des lieux, il sera renvoyé au procès-verbal de vue des lieux établi le 22 septembre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

L'expropriant :

Le 06 juillet 2026, la SAS AMEDEA représentant l'ETAT a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité due à Monsieur [L] [J] au titre de l'indemnisation de l'expropriation de ses parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 3], cadastrées lieu-dit " [Localité 7] [Localité 8]" section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'une superficie respective de 411 et 112 m².

L'expropriant sollicite que l'indemnité due soit calculée comme suit : - indemnité principale : 523 x 1,7€ = 889,10 euros - indemnité de remploi : 177,82 euros soit un total de 1 066,92 euros.

A l'appui de ses demandes, l'expropriant fait valoir que : - le propriétaire n'a pas répondu au mémoire contenant offre qui lui a été adressé le 20 mai 2026, - l'expropriation intervient dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A412 destinée à l'amélioration de la circulation dans le Chablais, - les biens sont en nature de pré en zone Ap du PLUI correspondant à une zone agricole à protéger, - des accords amiables ont été conclus pour des biens similaires sur la base de la valeur proposée.

A l'audience, la SAS AMEDEA représentant l'ETAT a soutenu son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation.

***

Le propriétaire :

Monsieur [J] n'a pas transmis de mémoire et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

La commissaire du gouvernement retient au titre de la date de référence celle du 04 juin 2017 et indique qu'à cette date, les biens étaient classés en zone Aco correspondant à une zone agricole à enjeux agricoles et naturels.

Elle précise qu'ils ne bénéficient pas de la qualification de terrain à bâtir et qu'en conséquence, ils doivent être évalués en fonction de leur usage effectif de parcelles en nature de bois.

Elle fait valoir qu'elle a procédé à l'analyse foncière de 29 mutations à titre onéreux de parcelles à usage rural exclusivement en nature de bois/taillis sur l'ensemble des communes impactées par le tracé de la future A412, qui a mis en évidence les valeurs suivantes : - un prix médian de 0,50 € le m², - un prix moyen de 0,81 € le m².

Elle propose donc que l'indemnité due soit calculée comme suit : * indemnité principale : 523 m² x 0,80€ = 418 euros, * indemnité de remploi : 84 euros, soit la somme globale arrondie de 502 euros.

MOTIVATION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que : Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains. Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de ces réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone. Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.3.

L'article L322-8 du code de l'expropriation dispose que : Sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prend pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées. Le juge tient compte des accords intervenus à l'intérieur des zones d'aménagement différé et des périmètres provisoires. Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant l'ouverture de l'enquête.

L'article R311-22 du code de l'expropriation dispose que : Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.

L'article L321-2 al 3 du code de l'expropriation dispose que : Si le propriétaire d'un bien n'a pas pu être identifié, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.

La date de référence à retenir en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation est celle du 04 juin 2017.

A cette date, les biens se situent en zone Aco correspondant à une zone agricole. Au regard des critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation, les biens expropriés ne relèvent pas de la qualification juridique de terrain à bâtir et doivent en conséquence être évalués selon leur usage effectif, en l'espèce de parcelles de nature mixte (pré et bois) situées en zone agricole du PLU de la commune.

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées en matière d'évaluation. En l'espèce, la méthode de la comparaison sera retenue puisque de nombreuses cessions sont intervenues permettant d'avoir des références pour des biens de même consistance dans un secteur géographique proche.

Monsieur [J] n'a formulé aucune demande, n'ayant pas transmis de mémoire à la juridiction.

L'expropriant fait état d'accords amiables conclus sur la base de la valeur proposée au propriétaire exproprié.

Cependant il n'est pas démontré que les dispositions spécifiques de l'article L322-8 du code de l'expropriation soient applicables dans le cadre de la présente opération.

L'analyse foncière effectuée par la commissaire du gouvernement sur la base des mutations de biens à usage rural en nature de bois/taillis sur l'ensemble des communes impactées par le tracé de l'autoroute A412 fait apparaître : * une valeur minimale de 0,08 € le m², * une valeur maximale de 5,17 € le m², * une valeur médiane de 0,50 € le m², * une valeur moyenne de 0,81 € le m².

En conséquence, compte tenu des conclusions de l'étude de la commissaire du gouvernement, de l'absence de demande de l'exproprié et de la nature mixte des parcelles (partie bois et partie pré), la proposition indemnitaire de l'expropriant sera retenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge départemental de l’expropriation, après débats publics, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que la SAS AMEDEA représentant l'ETAT doit payer à Monsieur [L] [J] les indemnités suivantes :

- indemnité principale : 889,10 euros, - indemnité de remploi : 177,82 euros, soit un total de 1 066,92 euros au titre de l'expropriation des parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 3], cadastrées lieu-dit " [Localité 7] [Localité 8]" section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'une superficie respective de 411 et 112 m² ;

DIT que tous les dépens de la présente instance sont à la charge de la SAS AMEDEA représentant l'ETAT.

En foi de quoi le présent jugement a été signé au palais de justice d’ANNECY, le trente octobre deux mil vingt six.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,