Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY

JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION

Minute n° 26/00068

Procédure N° RG 26/00084 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFOK

OPÉRATION

Acquisition par la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat dans le cadre du décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société AMEDEA pour l’autoroute A412, des terrains nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2x2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 3]

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 30 octobre 2026

Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Assistée de Amandine AIVALIOTIS, greffière placée,

Avons rendu la décision suivante :

E N T R E

L’EXPROPRIANT

S.A.S. AMEDEA au nom et pour le compte de l’Etat, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître France CHARBONNEL de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS

En présence de la Société SYSTRA, représentée par Monsieur [H] [M] et Monsieur [R] [P], et la Société EIFFAGE, représentée par Monsieur [Y] [T]

DEMANDEUR, D’une part,

ET

Monsieur [O] [Q], [J] [X], non comparant demeurant [Adresse 2]

Madame [D] [S] [E] épouse [X], non comparante demeurant [Adresse 2]

DÉFENDEURS, D’autre part,

EN PRÉSENCE du commissaire du Gouvernement pris en la personne de Mesdames [F] [N] et [I] [U] - [Adresse 3] [Localité 4]

PROCÉDURE

Par ordonnance en date du 12 mars 2026, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit de la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles nécessaires au projet de création d’une liaison autoroutière à 2x2 voies entre [Localité 1] et [Localité 2] sur le territoire de la commune de [Localité 3], et notamment les parcelles cadastrées lieu-dit “[Localité 5]” section A n° [Cadastre 1] d’une superficie de 881 m² et lieu-dit "ruisseau de la gorge" section A n°a correspondant à la moitié du lit du ruisseau (8 m²) appartenant à Monsieur [O] [X] et Madame [D] [E] épouse [X].

Le mémoire contenant les offres de l’expropriant a été notifié aux parties expropriées par lettres recommandées avec avis de réception signés le 26 mai 2026.

Par lettre recommandée en date du 1er juillet 2026, reçue le 06 juillet 2026, la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, a saisi le juge départemental de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités dues par l’expropriant, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code de l’expropriation.

Les expropriés n’ont ni notifié de mémoire écrit, ni produit de pièces.

Par ordonnance du 10 juillet 2026, le juge de l’expropriation a fixé la date de transport sur les lieux et l’audience au 22 septembre 2026.

Par mémoire reçu au greffe le 25 août 2026, la S.A.S. AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, a indiqué se désister de son instance.

A l’audience du 22 septembre 2026, la S.A.S AMEDEA, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, a confirmé son désistement.

DESCRIPTIF DES LIEUX

Il n’a pas été procédé à la vue des lieux de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 3], cadastrées lieu-dit “[Localité 5]” section A n° [Cadastre 1] compte tenu de l’accord intervenu entre les parties.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

L'expropriant :

Par mémoire reçu le 06 juillet 2026, la SAS AMEDEA représentant l'ETAT a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité due à Monsieur [O] [X] et à Madame [D] [E] épouse [X] au titre de l'indemnisation de l'expropriation de leurs parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 3], cadastrées lieu-dit "[Localité 5]" section A n°[Cadastre 1] d'une superficie de 881 m² et lieu-dit "ruisseau de la gorge" section A n°a correspondant à la moitié du lit du ruisseau, soit une surface expropriée de 889 m² correspondant au compte foncier 41.

A l'appui de ses demandes, l'expropriant fait valoir que : - les propriétaires n'ont pas répondu au mémoire contenant offre qui leur a été adressé, - l'expropriation intervient dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A412 destinée à l'amélioration de la circulation dans le Chablais, - des accords amiables ont été conclus pour des biens similaires sur la base de la valeur proposée.

Par mémoire du 29 juillet 2026, reçu le 25 août 2026, la SAS AMEDEA a indiqué qu'un accord avait été trouvé avec les propriétaires, qu'elle se désistait de l'instance engagée et qu'elle conservait la charge des dépens.

***

Les propriétaires :

Les propriétaires n'ont pas transmis de mémoire.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

La commissaire du gouvernement a indiqué prendre acte de cet accord.

MOTIVATION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : "Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

L'article 395 du code de procédure civile dispose que : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que "Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de l'expropriant au regard de l'accord intervenu entre les parties qui rend sans objet la saisine du juge de l'expropriation en fixation judiciaire du prix.

Conformément à l'article 399 ci-dessus rappelé, les dépens de l'instance seront supportés par la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge départemental de l’expropriation, après débats publics, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à l’expropriant de son désistement d’instance,

CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance,

DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge de la partie expropriante,

En foi de quoi le présent jugement a été signé au palais de justice d’ANNECY, le trente octobre deux mil vingt six.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,