Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03569
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
10/06/2025
N° RG 24/03569 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSNI
Décision déférée - 25 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI -23/00145
[I] [Z]
C/
[Y] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/38
***
Le dix Juin deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [I] [Z]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Guillaume GOSSET, avocat au barreau D'ALBI
INTIM''
Monsieur [Y] [O]
demeurant chez Mme [X] - [Adresse 2]
Représenté par Me Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau D'ALBI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 25 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [Y] [O] à la société [3], prise en la personne de M. [I] [Z].
M. [I] [Z] a relevé appel de la décision le 29 octobre 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement et intimant M. [Y] [O] .
Par avis du greffe en date du 18 février 2025, l'appelant a été invité à s'expliquer sur la caducité de l'appel en l'absence de conclusions de sa part.
Il n'a pas fourni d'explications en réponse.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile que l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions.
En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu.
Il a été invité à s'expliquer sur ce point et n'a donné aucun élément de nature à justifier d'un report du délai de trois mois précité, tel qu'une demande d'aide juridictionnelle.
Il y a donc lieu de constater la caducité de l'appel.
Les dépens seront supportés par l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'appel caduc,
Condamnons M. [I] [Z] aux dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 24/03569.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03569. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.