Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° 26/00013 N° RG 25/00109 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIJ

Recours: Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 19 janvier 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [G] [J] [O] né le 09 Avril 1965 à BELFORT (TERRITOIRE) demeurant 10 rue Charles Walliser - 68290 MASEVAUX

comparant en personne

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 19 janvier 2026 Après débats en chambre du conseil le : 05 janvier 2026 Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [G] [O] a saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une demande d’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local par dépôt au greffe, le 14 novembre 2025, d’une déclaration d’état d’insolvabilité notoire,

Dans sa demande, il décrit l’origine de son endettement par une dégradation de son état de santé à la suite du COVID, la pension d’A.A.H. qu’il perçoit à présent ne lui permettant plus de faire face à ses dettes.

Il indique en effet disposer d’une pension AAH d’un montant mensuel de 964,- € et d’une aide personnalisée au logement de 251,20 €, soit de l’ordre de 1.200,- € de revenus mensuels, supporter 662,- € de charges fixes mensuelles incompressibles et avoir un passif échu de 15.715,- €.

Il précise disposer de divers meubles meublants d’une valeur marginale et d’une DACIA Logan ayant un kilométrage de 285.000 km. Il n’est propriétaire d’aucun bien mobilier.

Il fait état et atteste de l’exercice de voies d’exécution par plusieurs créanciers.

La procédure a été communiquée au ministère public qui s’en rapporte par émargement au dossier en date du 2 janvier 2026.

Lors de l’audience du 5 janvier 2026, le requérant a maintenu les termes de sa demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et a décrit sa situation personnelle et professionnelle actualisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 670-1 du code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de considérer que M. [N] [Z] relève de l’activité artisanale ou commerciale, ou du domaine agricole, ayant produit en ce sens un certificat de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et un certificat de non inscription au registre de commerce.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L 711-1 du code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlant non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l’occurrence, les explications et les pièces produites par le requérant démontrent qu’il bénéficie d’un reste à vivre, une fois les charges courantes incompressibles acquittées, d’un montant mensuel de l’ordre de 540,- €.

Fin septembre 2025, il disposait d’un solde créditeur de 3,51 € sur son compte courant.

Le passif indiqué par le requérant, soit plus de 15.000,- €, semble crédible au regard des pièces produites.

M. [O] n’est manifestement pas en capacité de faire face à ce passif avec les liquidités dont il dispose sur son compte bancaire, et ses revenus ne permettent pas d’y pourvoir à brève échéance.

Le requérant est présumé se trouver dans cette situation de bonne foi, en l’absence de preuve contraire.

Il y a lieu, de ce fait, de constater l’existence d’une situation patrimoniale durablement compromise qui caractérise l’insolvabilité notoire. Il convient de fixer provisoirement la date de survenance de celle-ci au 10 avril 2025.

Par ailleurs, relativement au choix de la procédure, il convient de rappeler que le débiteur doit bénéficier d'un redressement judiciaire lorsqu’il existe des éléments rendant envisageable un apurement du passif, l'article L640-1 du code de commerce exigeant, pour le prononcé d'une mesure de liquidation judiciaire, que soit établie l'impossibilité manifeste de redressement.

En l’espèce, le requérant sollicite un redressement judiciaire.

À ce stade, le redressement de la situation financière de M. [O] paraît possible, en dépit de la modicité de ses revenus.

Dans ces conditions, le redressement judiciaire s’impose.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire en premier ressort après débats en chambre du conseil,

Constate que M. [G] [J] [O] est en état d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire de Droit local au profit de M. [G] [O] ;

Fixe provisoirement au 10 avril 2025 la date d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 19 juillet 2026 ;

Désigne :

- M. [L] [X] en qualité de juge-commissaire, - Mme [H] [Y] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [I] [W], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l'ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l'article L624-1 du code de commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire établira un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur et sur les perspectives de redressement ;

Renvoie l’examen de l'affaire à l'audience du lundi 13 avril 2026 à 9 heures salle 113 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), date à laquelle le Tribunal décidera, au vu du rapport d'enquête, soit la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement, soit la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ;

Dit n’y avoir lieu, en l’état, à inventaire des actifs du débiteur ;

Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R621-6 à R621-8 du code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier présent lors du prononcé.

Le greffier Le président

N° RG 25/00109 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIJ

Copie notifiée à :

- débiteur : Monsieur [G] [J] [O]

Copie délivrée à :

- au mandataire judiciaire : SELARL MJ AIR

- Trésorier Payeur Général

- ministère public

Mulhouse, le 02 février 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE N° RG 25/00109 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIJ REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 19 janvier 2026 : - constaté que M [G] [J] [O], demeurant 10 rue Charles Walliser - 68290 MASEVAUX, non inscrit au RCS, est en état d’insolvabilité notoire et ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à son égard - fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 10 Avril 2025 - désigné la SELARL MJ AIR prise en la personne de Me [I] [W], à Mulhouse, pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire. Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, la liste de leur créances et les pièces justificatives.

Mulhouse, le 19 janvier 2026 Le greffier

Soit transmis à

Monsieur le directeur du journal Républicain Lorrain (JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN) Service annonces légales 3 avenue des Deux Fontaines 57140 WOIPPY

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE SITE ATHENA - Première Chambre Civile - 44 avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 19 janvier 2026 Le greffier

R1 BODACC R2 R3 R4

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Première Chambre Civile - 10 date : 19 janvier 2026 &71 N° RG 25/00109 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIJ 29 jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur &26 RCS NON INSCRIT &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN &28 RC &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) &9 Nom : [O] &11 Prénom : [G] [J] &13 Activité (2) (4) &20 &18 &19 adresse : 10 rue Charles Walliser - 68290 MASEVAUX

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement) &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse DATE D’INSOLVABILITÉ NOTOIRE : 10 Avril 2025 &32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL MJ AIR &9 &20 &18 &19 adresse : 21 rue du Printemps - 68100 MULHOUSE

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire