Article L. 670-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (92)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 92 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 08/10/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 08/10/2026 · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 08/10/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Metz · 22/09/2026
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleCour d'appel de Colmar · 26/08/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Tulle · 28/07/2026 · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 02/07/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Mulhouse · 08/06/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Mulhouse · 08/06/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleTribunal judiciaire de Sarreguemines · 21/05/2026 · Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Colmar · 20/05/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Metz · 05/05/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 670-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 670-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 670-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 670-1 ?
92 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.