Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 22 Janvier 2026

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 31 Août 2023, enregistrée sous le n° 22/01082

N° RG 23/04560 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEOM

Nous, Pascale METTEAU, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté(e) de Aurélien camus, Greffier

Saisi d'un appel interjeté le 12 Octobre 2023,

Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

SARL GARAGE PARDINI-GARAGE DOUCHYNOIS, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMEE

Madame [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Hervé DELPLANQUE, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 4] du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Vu le jugement rendu le 31 août 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes ;

Vu la déclaration d'appel de la SARL Garage Padini-Garage Douchynois du 12 octobre 2023 ;

Vu le message du 27 novembre 2025 du conseil de la société Garage Douchynois faisant état du placement en liquidation judiciaire de la société ;

Vu la demande d'observations du 9 décembre 2025 faite par le magistrat de la mise en état sur l'interruption d'instance susceptible d'être prononcée ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

* * *

Selon l'article 369 du code de procédure civile, 'l'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur (...)'.

L'article 373 du même code précise que 'l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation'.

En l'espèce, par message daté du 27 novembre 2025, le conseil de la société Garage Douchynois a indiqué que cette dernière avait été placé en liquidation judiciaire. En effet, la société a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Valenciennes par jugement du 6 mars 2024, la clôture de la procédure étant intervenue par jugement du 24 février 2025 pour insuffisance d'actif (BODACC du 5 mars 2025).

En l'absence d'intervention du liquidateur à l'instance, l'interruption de l'instance sera constatée.

L'instance sera reprise par l'intervention volontaire du liquidateur ou du mandataire ad hoc qui viendrait à être désigné, à défaut, par sa mise en cause, l'intimée devant également justifier de sa déclaration de créance conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce.

L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état électronique du 28 avril 2026, pour constater l'éventuelle reprise d'instance et, à défaut, pour radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état :

Constate l'interruption de l'instance ;

Dit que l'instance pourra être reprise dans les conditions prévues à l'article 373 du code de procédure civile ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 28 avril 2026 à 14 H 00 pour cette reprise d'instance et, à défaut, pour radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Aurélien camus Pascale METTEAU