Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/00566
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWOS
APPELANTE :
Mme [G] [M]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SELARL LBG AVOCATS, avocat au barreau de CARCASSONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001430 du 22/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])
INTIMEE :
S.A.R.L. SP CONFORT Société à responsabilité limitée au capital social de 100000 ¿, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 535 023 642, représentée par son gérant en exercice
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANT :
Me [W] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SP CONFORTsuivant jugement du tribunel de commerce de [Localité 8] du 9 mai 2025
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du TJ [Localité 7] en date du 24 JANVIER 2023 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [G] [M] le 02 Février 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
Ce désistement d'instance et d'action est donc parfait.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 23/00566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.