Demande en paiement relative à un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 25/00232 N° Portalis DB2G-W-B7J-JIQ6

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 20 janvier 2026 Dans la procédure introduite par :

[...] dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [U] [R] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marine DALLAMANO, avocat au barreau de MULHOUSE

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement relative à un autre contrat

Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Laurence MEDINA, Greffier lors des débats et de Thomas SINT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 16 décembre 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, la [...] a fait décerner à M. [U] [R] une injonction de payer la somme de 34 600 euros, en principal, outre la somme de 100 euros au titre de la clause pénale, la somme de 5,50 euros au titre des frais d’envoi en LRAR et les dépens.

M. [R] a formé opposition à ladite ordonnance par déclaration au greffe du 3 avril 2025.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2025, M. [R] sollicite du tribunal de : - prononcer la caducité de la demande, - constater l’extinction de l’instance, - condamner la [...] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la [...] aux dépens.

Au soutien de ses demandes, M. [R] fait valoir, au visa des articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, que la Sas BS France a été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 avril 2025 mais n’a constitué avocat que le 6 mai 2025, soit à l’expiration du délai de 15 jours prévu par l’article 1418 du code civil.

La [...] n’a pas conclu.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2025.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS

I - Sur la caducité de la requête en injonction de payer

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

L’article 1418 du code de procédure civile dispose : “Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, l'affaire est instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire, sous réserve des dispositions suivantes. Le greffe adresse au créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. Le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de la notification”. L’article 1419 du code de procédure civile ajoute : “Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer”.

Conformément à l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, il résulte de la procédure que la Sas BS France a été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 14 avril 2025, mais n’a constitué avocat que le 6 mai 2025, soit à l’expiration du délai de 15 jours à compter de la notification imparti par l’article 1418 du code de procédure civile.

La [...] n’a présenté aucun motif légitime au défaut de constitution dans le délai.

Il y a donc lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer.

II - Sur les autres demandes

Les dépens seront laissés à la charge de la [...].

Etant rappelé que la demande présentée en application de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente, la [...] sera condamnée à verser à M. [R] la somme de 500 euros à ce titre.

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire, qui apparaît compatible avec la nature de l’affaire, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare la requête en injonction de payer caduque ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Rappelle que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Rappelle qu’à défaut de rapport de la caducité, l’ordonnance d’ injonction de payer du 18 décembre 2024 sera non avenue par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Condamne la [...] à verser à M. [U] [R] la somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la [...] ;

Constate l’exécution provisoire de la présente décision ;

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président