Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile

MINUTE n° N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTIT

Recours: Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au barreau de la cour d’appel de Colmar

République Française

Au Nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 19 janvier 2026

Dans la procédure en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [R] [S] [Y] [V] né le 28 Mai 1976 à NEUFCHATEAU (VOSGES) demeurant 8 allée des Mésanges - 68390 SAUSHEIM

comparant en personne

Madame [H] [D] épouse [V] née le 14 Octobre 1978 à NEUFCHATEAU (VOSGES) demeurant 8 allée des Mésanges - 68390 SAUSHEIM

comparante en personne

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 19 janvier 2026 Après débats en chambre du conseil le : 15 décembre 2025 Nature du jugement : contradictoire en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe : Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique Greffier : Laurence MEDINA

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Les époux [R] [V] et [H] [D] ép. [V] ont saisi la première chambre civile du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE d’une demande de redressement judiciaire par dépôt au greffe, le 24 septembre 2025, d’une déclaration commune d’état d’insolvabilité notoire, expliquant solliciter l’ouverture d’une procédure de faillite civile de Droit local.

Dans leur demande, ils déclarent un revenu mensuel, pour Monsieur, de 675,- €, et pour Madame, de 1.904,- €, compte tenu du 13ème mois, et des dépenses communes courantes, hors remboursement du prêt immobilier, d’un montant de l’ordre de 1.500,- € par mois. Le couple déclare un passif de l’ordre de 247.658,- €, dont seulement 10.000,- € d’échus à ce stade, consistant en un prêt immobilier contracté en 2017 et remboursable en 180 mensualités (soit sur 15 ans), la mensualité actuelle s’élevant à 1.424,50 €. Quant à leur patrimoine, ils indiquent être propriétaires d’appareils électro-ménagers et de meubles meublants sans valeur particulière, d’un véhicule VW Golf ayant 124.000 km au compteur et d’un immeuble d’habitation, dont ils estiment la valeur à 325.000,- €, et qui a été acquis grâce au prêt à l’origine du passif.

La procédure a été communiquée au ministère public qui s’en rapporte par émargement au dossier.

Lors de l’audience du 15 décembre 2025, les époux [V] ont maintenu les termes de leur demande, sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et décrit leur situation personnelle et professionnelle actualisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 670-1 du code de commerce, les dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s’appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à leur succession, qui ne sont ni commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu’elles sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire.

Attendu que la procédure s’exerçant individuellement à l’égard de chacun des époux, même si des mécanismes de solidarité peuvent être à l’oeuvre, il convient de disjoindre les actions et d’ouvrir une procédure à l’égard de chacun d’eux, en application des articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile.

En l’espèce, la condition de domiciliation géographique est acquise.

Par ailleurs, Mme [H] [D] ép. [V] a fourni un certificat de non inscription au registre du commerce, ainsi qu’un résultat d’immatriculation à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) négatif, établissant l’absence d’activité artisanale ou commerciale.

L’état d’insolvabilité notoire, qui ne se confond ni avec l’état de cessation des paiements, ni avec celui du surendettement défini par l’article L.331-2 du code de la consommation, se caractérise par des faits et des circonstances extérieurs, notamment des mesures d’exécution demeurées infructueuses, de nature à accréditer l’opinion que cette insolvabilité existe et révèlent non seulement un arrêt matériel des paiements mais une situation durablement compromise et ne pouvant trouver d’autre issue, notamment par l’obtention par le débiteur de garanties, de crédits, de délais de paiement, de report ou de rééchelonnement des dettes, la réduction du taux d’intérêt ou encore l’imputation des paiements sur le capital, que l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif.

En l’occurrence, Mme [D] ép. [V] justifie que les revenus de son couple ne permettent pas d’entretenir sa famille (ils ont un enfant à charge) et d’acquitter en même temps les remboursements mensuels du prêt immobilier. Aux dires des requérants, les mensualités ne sont plus réglées, faute de liquidités, depuis avril 2025.

Les époux [V] produisent un relevé d’un compte ouvert à leur nom au Crédit Mutuel, dont il résulte qu’il présentait un solde débiteur de 708,78 € le 1er septembre 2025.

Il convient de relever que Mme [V] est salariée de la SàRL “AUX DELICES DE SAUSHEIM”, dont M. [V] est le gérant, et qui fait actuellement l’objet d’un plan de sauvegarde sur dix ans prononcé par jugement de la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE en date du 26 février 2024, la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [B] [A], exerçant les fonctions de commissaire à l’exécution du plan.

Les époux [V] ne font pas état, à ce stade, de l’exercice à leur encontre de voies d’exécution, mais celles-ci semblent imminentes au vu des échéances de remboursement du prêt immobilier non versées à ce jour.

Si les époux [V] disposent d’un bien immobilier, il convient toutefois de relever qu’il s’agit de leur domicile, et que celui-ci est susceptible de garantir le remboursement du prêt immobilier, en cas de défaut de paiement de leur part.

Les pièces de la procédure et les explications de la requérante ne permettant pas de mettre en cause sa bonne foi, cette condition doit en l’espèce être considérée comme acquise.

L’état d’insolvabilité notoire de la requérante est ainsi caractérisé, et sa survenue peut être datée provisoirement du 1er avril 2025, qui correspond à la période où les époux [V] ont cessé de rembourser le prêt immobilier.

Il convient de préciser que le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation : dès lors que les conditions d’ouverture sont réunies au jour où il statue, il ouvre la procédure.

La requérante, comme son époux, sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire, estimant pouvoir, à plus ou moins long terme, apurer le passif.

Relativement à la procédure à ouvrir, dès lors qu’une impossibilité manifeste de redressement ne résulte pas de la procédure, le débiteur doit bénéficier d’un redressement judiciaire.

En l’espèce, toute perspective de redressement n’est pas exclue en raison des perspectives de rétablissement de la société dont elle est salariée et son mari, gérant.

Il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Disjoint l’instance en deux instances individuelles ;

Constate que Mme [H] [D] ép. [V] est en état d’insolvabilité notoire ;

Ordonne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

Fixe provisoirement au 1er avril 2025 la date d’insolvabilité notoire ;

Ouvre une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 19 juillet 2026 ;

Désigne :

- M. [M] [F] en qualité de juge-commissaire, - Mme [N] [X] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SELARL MJ EST, prise en la personne de Me [B] [A], pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire, et lui impartit un délai de treize mois à compter de l’ouverture de la procédure pour établir la liste des créances prévue par l’article L624-1 du code de commerce ;

Dit que le mandataire judiciaire établira un rapport sur la situation économique et sociale du débiteur et sur les perspectives de redressement ;

Renvoie l’affaire à l’audience du lundi 23 mars 2026 à 9 heures salle 113 (site Athena – 44 avenue Robert Schuman), date à laquelle le tribunal décidera, au vu du rapport d’enquête, soit la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement, soit la liquidation judiciaire, le présent jugement valant convocation ;

Dit n’y avoir lieu, en l’état, à inventaire des biens corporels mobiliers de la débitrice ;

Dit que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R621-6 à R621-8 du code de commerce seront accomplies à la diligence du greffier ;

Déclare que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier présent lors du prononcé.

Le greffier Le président

N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTIT

Copie notifiée à :

- débitrice : Madame [H] [D] épouse [V]

Copie délivrée à :

- au mandataire judiciaire : SELARL MJ EST

- Trésorier Payeur Général

- ministère public

Mulhouse, le 19 janvier 2026

Le greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTIT REDRESSEMENT JUDICIAIRE

La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a par jugement en date du 19 Janvier 2026 : - constaté que Mme [H] [D] épouse [V], demeurant 8 allée des mésanges - 68390 SAUSHEIM (HAUT-RHIN), non inscrite au RCS, est en état d’insolvabilité notoire et ouvert une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à son égard - fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 01 Avril 2025 - désigné la SELARL MJ EST à Mulhouse, pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire. Les créanciers sont invités à remettre au mandataire judiciaire susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC, la liste de leur créances et les pièces justificatives.

Mulhouse, le 19 janvier 2026 Le greffier

Soit transmis à

Monsieur le directeur du journal Républicain Lorrain (JOURNAL L’ALSACE, édition du HAUT-RHIN) Service annonces légales 3 avenue des Deux Fontaines 57140 WOIPPY

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE SITE ATHENA - Première Chambre Civile - 44 avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX

Mulhouse, le 19 janvier 2026 Le greffier

R1 BODACC R2 R3 R4

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE - Première Chambre Civile - 10 date : 19 janvier 2026 &71 N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTIT 29 jugement prononçant le redressement judiciaire sans administrateur &26 RCS NON INSCRITE &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN &28 RC &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) &9 Nom : [D] épouse [V] &11 Prénom (2) : [H] &13 Activité (2) (4) &20 &18 &19 adresse : 8 allée des Mésanges - 68390 SAUSHEIM

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement) &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse DATE D’INSOLVABILITÉ NOTOIRE : 01 Avril 2025 &32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL MJ EST prise en la personne de Me [B] [A] &9 &20 &18 &19 adresse : 36 rue Paul Cezanne - Immeuble Le Trident - BP 1057 - 68051 MULHOUSE CEDEX

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire