Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 14 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00210
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 263 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N° RG 25/210 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKWT
Chambre civile Section 2
Ordonnance n°
Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le 18 mars 2025
RG N° 2025F70
APPELANTE
INTIMÉES
S.A.S. CÂBLAGES RÉSEAUX CORSE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège
assistée de Me Corinne MORETTI, avocate au barreau de BASTIA
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice
assistée de Me Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA
S.E.L.A.R.L. ÉTUDE BALINCOURT
représentée par Maître [U] [I] en qualité de liquidateur judiciaire.
MINISTÈRE PUBLIC
Copie délivrée aux avoués le
Le 14 janvier 2026,
Nous, Jean-Jacques Gilland, président de chambre,
Assisté de Renaud Roccabianca, greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 7 avril 2025 par la S.A.S. Câblage réseaux Corse,
Vu l'article 908 du code de procédure civile fixant le délai pour le dépôt des conclusions de l'appelant,
Vu les dispositions de l'article 911-1 du code de procédure civile.
Après avoir recueilli les explications de l'appelante et après avoir constaté la prescription des délais.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons la S.A.S. Câblage réseaux Corse au paiement des entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 janvier 2026, sous le numéro 25/00210.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00210. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.