Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/01472
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01472 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HS7G
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 08 Janvier 2026.
Nous, [H] [U], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/01472 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HS7G dans une instance entre les parties suivantes :
Mme [N] [B] [E], demeurant EPHAD '[5]', [Adresse 3], représentant : Me Yohann OLIVIER de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY, S.A.R.L. CABINET [E], demeurant [Adresse 4], représentant : Me Yohann OLIVIER de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
C/
M. [O] [E], demeurant [Adresse 2], représentant : Me Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [G] [E], demeurant [Adresse 1], représentant : Me Jean BOISSON de la SAS ANDERLAINE, avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du Président du TC de CHAMBERY en date du 18 Octobre 2024, enregistrée sous le N° 2024R00093
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel,
Que ce désistement a été accepté par les intimés,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à CHAMBERY, le 08 Janvier 2026
Le Conseiller chargé de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 24/01472.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01472. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.