Demande relative à d'autres servitudes
ServitudesDemande relative à d'autres servitudesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05037
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 428 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DU 06/01/2026
*
* *
MINUTE ELECTRONIQUE :
N° RG 25/05037 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNW5
Jugement rendu le 27 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lille
DEMANDEUR À L'INCIDENT - APPELANT
Monsieur [F] [D]
né le 18 avril 1956 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alain-François Deramaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉFENDEURS À L'INCIDENT - INTIMÉS
Monsieur [X] [S]
-décédé le 09 janvier 2023-
Madame [U] [J] veuve [S]
née le 21 avril 1952 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie Guillemant, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Carole Van Goetsenhoven
GREFFIER : Aurélien Camus
DÉBATS : à l'audience du 18 novembre 2025
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Delphine Verhaeghe
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 9 septembre 2021, M. [X] [S] et Mme [J] ont relevé appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 27 juillet 2021.
Par ordonnance en date du 9 février 2023, le magistrat chargé de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance d'appel par le décès de [X] [S] et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2023 pour intervention volontaire de ses héritiers.
Par ordonnance en date du 21 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance et dit que l'affaire ne sera rétablie que par l'intervention volontaire des héritiers de [X] [S].
Par conclusions notifiées électroniquement le 6 octobre 2025, M. [D] a saisi le magistrat chargé de la mise en état aux fins d'obtenir la constatation de la péremption de l'instance n° RG 21/04787 et de dire que les dépens seront supportés par Mme [J].
Il fait valoir qu'aucune diligence n'est intervenue depuis l'ordonnance de radiation du 21 septembre 2023.
Mme [J] n'a pas transmis d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
En l'espèce, il ressort de pièces de procédure que les parties n'ont accompli aucune diligence depuis l'ordonnance du 21 septembre 2023 par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance.
Dans ces conditions, la péremption de l'instance doit être constatée.
Les dépens seront mis à la charge de Mme [J] en application de l'article 393 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la péremption de l'instance enregistrée sous le n° RG 21/04787 et remise au rôle sous le n° RG 25/5037 ;
Condamnons Mme [J] aux dépens.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/05037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.