Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05532
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/05532 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE25
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2025
Date de la saisine : 07 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUINGAMP
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APPELANTE
S.A.S. [1] [Adresse 2]
Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIME
[E] [V] Profession : Vendeur Merchandiseur
Représenté par Me Héloïse HADEN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CLDC
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N° 3/2026
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S. [1] [Adresse 2] s'est désistée de son appel par courriel en date du 05 Janvier 2026,
Que Mr [E] [V] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 08 Janvier 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/05532.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.