Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 décembre 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06843 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMFV

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 décembre 2025, à 16h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Olivier Blondel, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [H] [L] [C]

né le 10 Octobre 1989 à [Localité 6]

de nationalité capverdienne

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 05 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts de Seine, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [H] [L] [Z] [G] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la république et rappelant à M. [H] [L] [Z] [G] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 08 décembre 2025, à 15h59, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 9 décembre 2025 à 09h02 à Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu les conclusions de Me Machado du 09 décembre 2025 à 18h13 ;

SUR QUOI,

Monsieur [H] [L] [C], né le 10 octobre 1989 à [Localité 6] (Cap vert), a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 05 novembre 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Par ordonnance du 05 décembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de la préfecture retenant un maintien en local de rétention administrative après une décision du juge prolongeant la mesure, en contradiction avec les prescriptions de l'article R.744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La préfecture a interjeté appel de cette décision considérant qu'un maintien pendant 26 heures répond à l'obligation de célérité de l'administration, et qu'en tout état de cause il n'en est résulté aucun grief.

Réponse de la cour :

L'article R.744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que " L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention en application de l'article L. 742-3.

Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel.

De même, en cas de recours contre la décision d'éloignement sur lequel il est statué dans les délais prévus à l'article L. 614-9, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif. "

En l'espèce, Monsieur [H] [L] [C] a été placé en rétention au sein du local de rétention administrative de [Localité 4] à compter du 09 novembre 2025. La mesure a été prolongée par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4], le 09 novembre 2025 à 12h10. Il ne sera, cependant, transféré au centre de rétention administrative que le 10 novembre 2025 à 15h00, soit plus de 26 heures après la décision de prolongation du juge, sans qu'il soit justifié ni d'un appel de la décision du juge, ni d'un recours contre l'OQTF devant le tribunal administratif.

Ce délai ne répond pas à l'obligation de célérité de l'administration, et le maintien en local de rétention administrative fait grief à l'intéressé dès lors, notamment, qu'il n'a pu exercer l'ensemble des droits lui étant reconnus et ne trouvant à s'exercer concrètement qu'au sein des centres de rétention administrative.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que la procédure a été déclarée irrégulière et la décision sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 10 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant