Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01123
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : 1C25/684
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01123 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HX75
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 04 Décembre 2025.
Nous, Nathalie HACQUARD, Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/01123 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HX75 dans une instance entre les parties suivantes :
M. [H] [C] [D], demeurant [Adresse 2], représentant : Me Josette MILLET, avocat au barreau d'ANNECY, Mme [J] [R] [D], demeurant [Adresse 3], représentant : Me Josette MILLET, avocat au barreau d'ANNECY
C/
Mme [L] [O] veuve [D], demeurant [Adresse 1], représentant : Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY
sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 07 Avril 2025, enregistrée sous le N° 22/01936
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sonts désistés de leur appel,
Que ce désistement a été accepté par l'intimée,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que les appelants supporteront les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à CHAMBERY, le 04 Décembre 2025
Le Conseiller chargé de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 25/01123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.