Autres demandes relatives à un bail rural
Baux rurauxAutres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01027
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE N°
DESISTEMENT
CE/[Localité 2]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025
CHAMBRE SOCIALE
audience non publique
du 14 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : N° RG 25/01027 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5OE
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MONTBELIARD
en date du 20 mai 2025
code affaire : 52Z
Autres demandes relatives à un bail rural
APPELANTS
S.C.I. DU CURTYS A LA RANCEUSE,
Sise [Adresse 1]
Consorts [G],
demeurant [Adresse 1]
INTIMEE
G.A.E.C. GARRESSUS,
Sis [Adresse 4]
Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé de l'instruction des affaires enrôlées à la chambre sociale, et Mme Fabienne ARNOUX, Greffier avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel interjeté le 24 juin 2025 par la SCI du Curtys à la Ranceuse et «'consorts [G]'», représentés par M. [X] [G], d'un jugement rendu le 20 mai 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Montbéliard dans le cadre du litige l'opposant au GAEC [Adresse 3],
Vu les convocations à l'audience du 24 février 2026 adressées aux parties le 3 juillet 2025, dont elles ont toutes accusé réception,
Vu le courrier visé par le greffe le 2 octobre 2025 aux termes duquel M. [X] [G] agissant en qualité de représentant de la SCI du Curtys à la Ranceuse et «'consorts [G]'» a déclaré se désister de son appel,
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel par courrier visé par le greffe le 2 octobre 2025.
L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de la SCI du Curtys à la Ranceuse et «'consorts [G]'», représentés par M. [X] [G], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Constatons le désistement d'appel de la SCI du Curtys à la Ranceuse et «'consorts [G]'», représentés par M. [X] [G], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens d'appel à la charge de la SCI du Curtys à la Ranceuse et «'consorts [G]'», représentés par M. [X] [G].
Le greffier, Le président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 25/01027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.