Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMajeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01651
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE N°
DESISTEMENT
CE/[Localité 5]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025
CHAMBRE SOCIALE
audience non publique
du 14 NOVEMBRE 2025
N° de rôle : N° RG 25/01651 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6UB
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
en date du 26 mai 2025
code affaire : 88M
Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
APPELANTE
Madame [P] [O] [X],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON
INTIME
[Adresse 6] ([7]) du [Localité 4],
Sise [Adresse 1]
Nous, Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé de l'instruction des affaires enrôlées à la chambre sociale, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel daté du 29 septembre 2025 et reçu le 7 octobre 2025 interjeté par Mme [P] [O] [X] d'un jugement rendu le 26 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon dans le cadre du litige l'opposant à la [8],
Vu le courrier transmis au greffe le 6 novembre 2025 aux termes duquel l'appelante par l'intermédiaire de son avocat a indiqué se désister de son appel,
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 6 novembre 2025, avant même que les parties soient convoquées de sorte qu'à ce jour l'intimé n'a évidemment pas été en mesure de former un appel incident ou une demande incidente.
Il en résulte que le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de Mme [P] [O] [X], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de Mme [P] [O] [X], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour';
Condamnons Mme [P] [O] [X] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 25/01651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.