Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIMEE

Organisme URSSAF DE LA CORSE

Prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. PRO2BATI MULTISERVICES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

défaillante

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

N° RG 25/00244 -

N° Portalis DBVE-V-B7J-CK2J

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] rendue le

08 avril 2025

RG N° 2025JC0008

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de Bastia du 8 avril 2025,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 18 avri 2025 par l'organisme URSSAF de la Corse,

Vu que, par message RPVA du 21 octobre 2025, l'URSSAF a indiqué se désister de cette instance,

Vu l'absence d'intimé dans la présente procédure,

L'affaire a été examinée le 22 octobre 2025 et renvoyée, pour prononcé de la décision, au 19 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de l'URSSAF est fait sans réserve et aucun intimé ne s'est constitué avant l'acte de désistement d'appel.

Il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d'appel à la charge de l'URSSAF.

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

DONNONS ACTE à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corse de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance rendue le 8 avril 2025 par le juge commissaire près le tribunal de commerce de Bastia,

LAISSONS les dépens de l'instance éteinte à la charge de l'URSSAF de la Corse.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE