Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIPL

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 novembre 2025, à 16h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [L] [B] alias [X] [M] [D]

né le 14 février 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne, se disant M. [L] [B]

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me Amina Khaled Tamani, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

et de Mme [V] [I] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 6]

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de- Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 14 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen de nullité soulevé par M. [L] [B] Alias [X] [M] [D], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen au fond, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [B] Alias [X] [M] [D] au centre de rétention administrative n°2 du [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 14 novembre 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 novembre 2025, à 14h54, par M. [L] [B] Alias [X] [M] [D] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [L] [B] Alias [X] [M] [D], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 6] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [L] [B] alias [X] [M] [D], né le 14 février 2001 à [Localité 1] (Algérie), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2025, notifié à 19h30, sur la base d'une OQTF en date du même jour.

La mesure a été prolongée par décision du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] en date du 14 novembre 2025.

Monsieur [L] [B] alias [X] [M] [D] a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de :

- Constater qu'il n'a pas été en mesure d'exercer ses droits au sein du local de rétention administrative de [Localité 2] en l'absence de présence d'une association et n'a donc pas pu exercer son recours contre l'arrêté de placement en rétention dans le délai de 4 jours imparti par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- Déclarer recevable son recours en contestation de l'arrêté de placement en rétention et y faire droit

- Constater l'absence d'information du magistrat du siège de son transfert

- Constater l'absence de perspectives d'éloignement le concernant compte tenu des relations diplomatiques actuelles entre la France et l'Algérie

Réponse de la cour

Sur le respect des droits du retenu en local de rétention administrative et la recevabilité du recours contre l'arrêté de placement en rétention

L'article R.744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, il est conclu une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.

Les étrangers retenus bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

L'article R. 744-21 du même code précise que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention (LRA) peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 5], par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.

Il ressort du dispositif d'une décision du tribunal administratif de Paris du 14 novembre 2023 n°2324693/9, concernant le LRA de Nanterre mis en cause pour absence d'intervention d'associations que : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de ne pas maintenir les retenus dans le local de rétention administrative de Nanterre plus de 24 heures, jusqu'à ce qu'une convention respectant les conditions mentionnées au point 9 soit proposée aux associations contactées ou à l'Ordre des avocats des Hauts-de-Seine.

Il n'est pas contesté utilement que le LRA de [Localité 2] se trouve dans la même situation, quand bien même aucune injonction ne lui aurait été adressée, et qu'en l'état aucune association n'intervient en son sein au soutien des étrangers.

En l'espèce, Monsieur [L] [B] alias [X] [M] [D] a été retenu au sein du LRA de [Localité 2] du 09 novembre 2025 à 21h30 au 13 novembre à 13h56. Si une décision de la justice administrative (précitée) à entendu limiter le temps de rétention en LRA en l'absence d'association, aucune disposition législative ne limite cette durée à 24h; que la décision concernait exclusivement le LRA de Nanterre et n'a pas de portée générale ni valeur de décision de principe.

Il résulte du document intitulé « vos droits en rétention » remis aux personnes retenues notifié à Monsieur [L] [B] alias [X] [M] [D] que lui a été notifié le droit suivant :

« Vous avez la possibilité de contacter toutes organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales de votre choix' complété des coordonnées téléphoniques de France Terre d'Asile, Forum Réfugiés COSI, le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Médecins sans Frontières; la CIMADE et le HCR des Nations Unies.

Par ailleurs, le registre du LRA indique qu'un téléphone a été mis à disposition de Monsieur [L] [B] alias [X] [M] [D] , à sa demande.

Toutefois, Monsieur [P] a été assisté d'un interprète tout au long de la procédure, ce qui démontre que sa maîtrise de la langue française est relativement rudimentaire et en tout cas largement insuffisante pour lui permettre de contacter une association, et de solliciter conseil et information sur les recours s'ouvrant à lui, étant précisé qu'il est illusoire d'imaginer qu'il pourrait dans le même temps contacter un interprète, par téléphone, lui expliquer sa demande et se faire assister, ensuite, lors d'échanges avec une association. Dès lors, il doit être considéré que la remise d'une liste de numéros de téléphone et l'accès à un téléphone sont insuffisants pour permettre un exercice effectif des droits lorsque la durée de rétention au local de rétention administrative est supérieure à 48 heures et conduit, de fait, à faire échec à toute possibilité de recours contre l'arrêté de placement en rétention.

La procédure est irrégulière en ce que l'intéressé n'a pas été mis en mesure d'exercer pleinement l'ensemble de ses droits, la décision sera infirmée et la requête rejetée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

Statuant à nouveau,

DECLARONS la procédure irrégulière,

REJETONS la requête de la préfecture,

DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [L] [B] alias [X] [M] [D]

RAPPELONS à Monsieur [L] [B] alias [X] [M] [D] qu'il a l'interdiction de se maintenir sur le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 5] le 19 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'interprète