Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00090
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
O R D O N N A N C E
RG N° N° RG 25/00090 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR33
Affaire :
Madame [I] [C] épouse [U]
Représentée par Mme [P] [S] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT
C/
ABM IBIS STYLES La société ABM, exerçant sous enseigne commerciale IBIS STYLES , SARL au capital social de 400 000 €, inscrite au RCS sous le numéro 389 607 912 00034, dont le code APE est le 5510Z, et dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par Me [B], avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0008QXF
INTIME
LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, I.VINOT , Conseiller de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN , greffier,
Le 09 Janvier 2025, Madame [C] épouse [U] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes d'Argentan en date du 16 Décembre 2024,
Par conclusions déposées au greffe le 21 Juillet 2025,Madame [C] épouse [U] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Par conclusions déposées au greffe le 15 Octobre 2025,Madame [C] épouse [U] indique qu'il se désiste de son incident.
La société ABM IBIS STYLES a accepté le désistement par un courrier transmis au greffe le 15 Octobre 2025.
Il convient dès lors de constater le désistement de l'incident dont le conseiller de la mise en état est saisi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 394 et 787 du code de procédure civile ;
Constate le désistement de l'instance d'incident initié par Madame [C] épouse [U],
Constate l'extinction de la procédure incidente ;
Joint les dépens au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
M.ALAIN I.VINOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/00090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.