exposition à l'amiante et à d'autres produits - portée

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 13 novembre 2025

Rejet

M. SOMMER, président

Arrêt n° 1033 FS-B

Pourvois n° T 24-20.559 X 24-20.563 Z 24-20.588 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La société Baccarat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° T 24-20.559, X 24-20.563 et Z 24-20.588 contre trois arrêts rendus le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, trois moyens communs de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Baccarat, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], de MM. [F] et [T], et l'avis de M. Charbonnier, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Capitaine, conseillère doyenne, Mmes Degouys, Lacquemant, Palle, Filliol, conseillères, Mmes Valéry, Pecqueur, MM. Chiron. Leperchey, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 24-20.559, X 24-20.563 et Z 24-20.588 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 30 mai 2024) et les productions, Mme [X] et deux autres salariés ont été engagés par la société Baccarat (la société) entre 1979 et 1990.

3. La société a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le 17 janvier 2014, pour la période comprise entre 1949 et 1996.

4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2018 afin d'obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à l'amiante.

5. Leurs demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites par jugements du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 2 avril 2020.

6. Les salariés ont interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance.

7. Le 30 mars 2022, les salariés ont à nouveau conclu devant la cour d'appel, lui demandant de décider qu'ils ont été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante et d'autres produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (CMR) au sein de l'établissement et de condamner l'employeur à indemniser leur préjudice d'anxiété.

8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Baccarat aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Baccarat et la condamne à payer à Mme [X], MM. [T] et [F] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.