Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01823
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01823 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVSH
Association ASSOCIATION DES AMIS DE [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20242113
APPELANTE
Madame [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
Nous, I.PONCET, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 22 Octobre 2025, L' ASSOCIATION DES AMIS DE [J] [I], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 18 Juillet 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons L' ASSOCIATION DES AMIS DE [J] [I] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 06 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
I.PONCET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d?instance et/ou d'action suite à un accord des parties. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/01823.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.