Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
Banque - Effets de commerceDemande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00202
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : 1C25/638
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVFA
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 06 Novembre 2025.
Nous, Nathalie HACQUARD, Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVFA dans une instance entre les parties suivantes :
M. [N] [C] [I], demeurant [Adresse 1], représentant : Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY
C/
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPOLAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentant : Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
sur appel d'une décision du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le N° 2023J00252
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel,
Que ce désistement a été accepté par l'intimée,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à CHAMBERY, le 06 Novembre 2025
Le Conseiller chargé de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1103, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l’article 835 du Code de procédure civile ; En l’espèce, la SAS [V] [G] réclame le paiement de 21 factures émises entre le…
Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
12/10/2026MOTIFS Il a été régulièrement formé opposition dans le délai d’un mois, le 18 juillet 2025, à l’ordonnance portant injonction de payer RG n°24/03916 du 21 février 2025 signifiée le 1er juillet 2025. Le tribunal met donc l’ordonnance à néant et doit statuer à n…
Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
11/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande principale en paiement 1.1) Sur la contestation de signature Pour justifier que les huit billets à ordre émis entre le 24 juin 2021 et le 11 janvier 2022 comportent une signature qui n’a pas été écrite de sa main, Monsie…
Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre
08/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition formée par M. [P] Selon les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la juridiction dont le juge ou le présiden…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/00202.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00202. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.