Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04246
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/04246 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYPI
APPELANTE :
SAS MP ARCHIMED 901 062 364 R.C.S. [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.S. EOLMED représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. EUROSPORTS FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°819 705 930 Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 906-3 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de commerce de Narbonne en date du 07 août 2025 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la SAS MP ARCHIMED prise en la personne de son représentant légal en exercice le 08 août 2025 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 31 octobre 2025 ;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le président de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 25/04246.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.