Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01699
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/01699 -
Appel du jugement du Juge commissaire de [Localité 6] du 10 Juillet 2025
Monsieur [N] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Emilie VIEL-TIREL, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
Maître [T] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250436
INTIME
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01699,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Juillet 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 17 octobre 2025,
Vu l'absence d'observations des parties
L'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [N] [W] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 03 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 novembre 2025, sous le numéro 25/01699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.