Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/08960
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 236 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
LYON, le 10 Mars 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/08960 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUAD
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025JC1126
S.C.I. SCI HORIZON SAINTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [H]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [Y] [Q] La SELARL [Y] [Q],
représentée par maître [Y] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ET
S.A.S. SAS [W] SAS [W],
représentée par la société SOCIETE NOUVELLE L'ART DE CONSTRUIRE (SNADC), elle-même représentée par monsieur [B] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 25/08960 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUAD dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le 30 Janvier 2026,
PAR CES MOTIFS
Prononçons le désistement parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le désaisissement de la Cour,
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 25/08960.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08960. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.