Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 3 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01503
- Formation
- Chambre sociale 4-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/01503 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ2E
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2025
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01503 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ2E dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. GEVERS & ORES SAS
RCS de [Localité 5] n° 722 027 695
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -
APPELANTE
ET
Madame [F] [H]
née le 19 Octobre 1956 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 -
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.S. GEVERS & ORES SAS de la décision rendue le 03 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Madame [F] [H], ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. GEVERS & ORES SAS a formulé sans réserve le 26 mars 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que la partie intimée formulé des conclusions d'acceptation de désistement d'appel par voie électronique le 31 mars 2025
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. GEVERS & ORES SAS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. GEVERS & ORES SAS
de son désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS les dépens resteront à la charge de chacune des parties
Fait par nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, ce jour, le 03 Avril 2025.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 avril 2025, sous le numéro 24/01503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.