Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

MINUTE N° 25/00043

AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D65S

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES RENDU LE 04 Novembre 2025 autorise vente amiable

entre

Créancier poursuivant :

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société coopérative de Banque Populaire à forme anonyme, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 857 500 227, agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social sis 15 boulevard de la Boutière - 35768 SAINT-GREGOIRE CEDEX

représentée par Maître Anne VAN TORHOUDT, membre de l’ASSOCIATION BOUTTEREUX - VAN TORHOUDT, avocats au barreau de Coutances-Avranches

et

Débiteur saisi :

La S.C.I. BL INVESTISSEMENTS, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 881 857 502, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 15 rue des Fontenelles - 50740 CAROLLES

comparante en la personne de Madame [Y] [O], gérante

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

CE + CCC à Me [F] TORHOUDT CCC par LRAR à la SCI BL INVESTISSEMENTS CCC dossier Le :

Par acte authentique du 02/07/2020, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (BPGO) a consenti à la SCI BL INVESTISSEMENTS un prêt immobilier d'un montant initial de 73 870€, outre les intérêts au taux de 1,18%, prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle du 03/08/2020.

Par exploit de commissaire de justice du 29/04/2025, la BGPO a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur le bien sis commune de SAINT JAMES (50240), 9 Place Saint Martin, section AD n° 206, pour obtenir paiement de la somme de 49152,01€, outre intérêts de retard au taux de 1,18%.

Par acte du 15/07/2025, la BGPO a fait assigner la SCI BL INVESTISSEMENTS à l'audience d'orientation du Tribunal Judiciaire de Coutances.

L'affaire a été fixée à l'audience du 14/10/2025.

A l'audience, la représentante de la SCI indique que le bien a été mis en vente en mars 2025, que des visites sont régulières. Elle sollicite un délai pour pouvoir vendre le bien et régler la dette auprès de la banque. Celle-ci s'en rapporte de ce chef.

L'affaire a été mise en délibéré au 04/11/2025.

MOTIFS :

Vu les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

En l'espèce, il est constant que la BGPO dispose d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible au sens des textes susvisés, en l'état de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu par Me [N] [G], Notaire à ST PAIR SUR MER, du 02/07/2020 ;

La SCI BL INVESTISSEMENTS ne conteste pas le caractère exécutoire du titre, l'exigibilité de la créance, le caractère saisissable des biens immobiliers objet de la saisie immobilière, ni le montant de la créance.

Il convient donc de constater que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire (soit une créance de la BGPO au passif de la SCI BL INVESTISSEMENTS fixée à la somme de 49 152,01€, selon décompte des sommes dues au 07/11/2024, outre les intérêts de retard au taux de 1,18%) que le bien est saisissable.

Dès lors, en l'état de l'absence de moyen opposant, il y a lieu d'ordonner la vente amiable du bien suivant les modalités prévues au dispositif, au prix minimum de 10.000€.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par décision contradictoire, prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONSTATE la créance exigible de la BGPO, d'un montant de 49 152,01€ ;

AUTORISE la vente amiable du bien avec prix plancher à hauteur de 10.000€ ;

DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du Mardi 03 février 2026 à 10 heures au Tribunal Judiciaire de Coutances ;

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin ;

DIT que le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ; RAPPELLE que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;

RAPPELLE que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné ;

DIT que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées ;

RAPPELLE que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT que pour la notification du présent jugement, il appartiendra au requérant de procéder dans les formes prévues aux articles 651 al.3 du code de procédure civile et 124 du décret du 12 février 2009 ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION