Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10476
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10476 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEPT
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M256
Affaire :
M. [X] [G]
Représentant : Me Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat au barreau de NICE
S.N.C. RETA ACTIVITE: BAR-TABAC
Représentant : Me Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocat au barreau de NICE
Appelants
C/
M. [B] [J]
Mme [E] [T] épouse [W]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [Z] [C]
S.C.P. BTSG² es qualité de Liquidateur Judiciaire de la SNC RETA
Représentant : Me Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI - BONCOMPAGNI - MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'avis de caducité du 30 septembre 2025 transmis au conseil de l'appelants ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en- Provence, le 27 octobre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 octobre 2025, sous le numéro 25/10476.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.