Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 27 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/10893
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 127 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/10893 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFP6
Ordonnance n° 2025/M259
S.A.S. AUTOMOTIV
Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.. FINANCO
S.E.L.A.R.L. [F] LES MANDATAIRES
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/10893 joint au N° RG 25/10894.
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/10894.
Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2025
La greffière La magistrate de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 27 octobre 2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 27 octobre 2025, sous le numéro 25/10893.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/10893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.