Décision comm

COMM.

MB

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 22 octobre 2025

Sursis à statuer

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° A 22-11.174

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025

La société Mana teitei, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-11.174 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ciec Pacific, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mana teitei, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Ciec Pacific, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 332 du code de procédure civile :

1. Le 28 janvier 2022, la société Mana Teitei a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Papeete du 28 octobre 2021 qui a confirmé un jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Ciec Pacific et, y ajoutant, l'a condamnée à payer les frais d'appel et les dépens.

2. Il résulte de productions que, par un jugement du 24 avril 2023, le tribunal civil de première instance de Papeete a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Mana Teitei. M. [F] a été désigné en qualité de liquidateur.

3. Si l'instance de cassation n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est toutefois nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.

4. Il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate que l'instance n'est pas interrompue ;

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Invite les parties à mettre en cause M. [F], en qualité de liquidateur de la société Mana Teitei ;

Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 3 mars 2026 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.