Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 20/00760
- Formation
- Chambre 1-3
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 9 957 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1134Code civil
- Article 1140Code civil
- Article 1382Code civil
- Article 1642-1Code civil
- Article 1646-1Code civil
- Article 1792Code civil
- Article 1792-4-3Code civil
- Article 2242Code civil
- Article 2244Code civil
- Article 2270Code civil
- Article 699Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article A. 243-1Code des assurances
- Article L. 242-1Code des assurances
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 17 octobre 2025, sous le numéro 20/00760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.