Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Droits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00757
- Formation
- Chambre Etrangers/HSC
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 3 052 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 741-10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 741-3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article L. 225-1Code de la sécurité intérieure
- Article L. 225-3Code de la sécurité intérieure
- Article R. 632-14Code de la sécurité intérieure
- Article 973Code de procédure civile
- Article 15-5Code de procédure pénale
- Article 63-1Code de procédure pénale
- Article 63-3Code de procédure pénale
- Article L. 561-23Code monétaire et financier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 17 octobre 2025, sous le numéro 25/00757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.