Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/03506
- Formation
- JAF Cabinet 5
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 115 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 815Code civil
- Article 1272Code de procédure civile
- Article 1273Code de procédure civile
- Article 1361Code de procédure civile
- Article 1364Code de procédure civile
- Article 1374Code de procédure civile
- Article 1377Code de procédure civile
- Article 4Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 473Code de procédure civile
- Article 514Code de procédure civile
- Article 699Code de procédure civile
- Article 768Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte. La juridiction a statué le 17 octobre 2025, sous le numéro 24/03506.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.