Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00825
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 807 mots
Mots-clés
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Les textes cités
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 25/00825.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.