Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
Saisine sur renvoi par la juridiction d'appelAppel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saverne
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 24/00384
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 264 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
[Adresse 1] [Localité 1]
Chambre Commerciale Service du contentieux commercial lié à procédures collectives
N° RG 24/00384 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COXA
N° de minute : 26/00195
Copie délivréeà Me Bernard ALEXANDRE Me Jérôme CAEN l’AARPI QUARTIS
le :
République Française Au nom du Peuple Français
- JUGEMENT -
du 07 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
Me Nicolas FLESCH SELARL MJ SYNERGIE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. CADDIE prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B], comparant, [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :
URSSAF D’ALSACE représentée par son directeur [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Marie-laurence LANG de la SELARL MLA AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI Assesseur : Madame Anne HEMMERLE, juge consulaire Assesseur : Monsieur Richard BRESCH, juge consulaire Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire après débats en chambre du conseil, en premier ressort ;
DECLARE recevable l’intervention volontaire de l’URSSAF du Bas-Rhin.
REJETTE la demande tendant au report de la date de cessation des paiements.
DEBOUTE en conséquence la Selarl SYNERGIE en la personne de Me [E] [A] es qualité de liquidateur de la SAS CADDIE de sa demande.
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.
CONDAMNE la Selarl MJ SYNERGIE en la personne de Me [E] [A] es qualité de liquidateur de la SAS CADDIE aux dépens.
Le greffier La présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saverne dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 24/00384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.