Article 667
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (218)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 218 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Troyes · 09/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Troyes · 17/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire de Troyes · 10/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Troyes · 10/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Draguignan · 16/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Montpellier · 28/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/03/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 24/02/2026
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Pau · 11/12/2025
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 11/12/2025
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Tulle · 09/12/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/11/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 667 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 667 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 667 ?
218 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.