Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/02613
- Formation
- Cabinet 9
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 5 163 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 233Code civil
- Article 234Code civil
- Article 255Code civil
- Article 262-1Code civil
- Article 264Code civil
- Article 265Code civil
- Article 267Code civil
- Article 373-2-11Code civil
- Article 373-2-6Code civil
- Article 388-1Code civil
- Article 1072-1Code de procédure civile
- Article 1074-1Code de procédure civile
- Article 1074-3Code de procédure civile
- Article 1125Code de procédure civile
- Article 1187-1Code de procédure civile
- Article 1359Code de procédure civile
- Article 1361Code de procédure civile
- Article 1378Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 465-1Code de procédure civile
- Article 227-29Code pénal
- Article 227-3Code pénal
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 22/02613.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02613. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.