Article 388-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2 992)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 992 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nice · 21/10/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lille · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lille · 20/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Périgueux · 19/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Périgueux · 19/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Périgueux · 19/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Périgueux · 19/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Montluçon · 16/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Strasbourg · 15/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Strasbourg · 15/10/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Auxerre · 05/10/2026 · Prononce le divorce accepté
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 01/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 388-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 388-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 388-1 ?
2 992 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.