Autres demandes en matière de baux commerciaux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/04617
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 6 166 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1103Code civil
- Article 1104Code civil
- Article 1124Code civil
- Article 1134Code civil
- Article 1184Code civil
- Article 1216Code civil
- Article 1217Code civil
- Article 1227Code civil
- Article 1228Code civil
- Article 1241Code civil
- Article 1343-5Code civil
- Article 1728Code civil
- Article 1741Code civil
- Article A. 444-32Code de commerce
- Article L. 145-11Code de commerce
- Article L. 145-41Code de commerce
- Article 472Code de procédure civile
- Article 696Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article L. 131-1Code des procédures civiles d'exécution
- Article L. 433-1Code des procédures civiles d'exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 octobre 2025, sous le numéro 23/04617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.